Le 6 décembre 2022, la cinquième chambre a annulé l’autorisation délivrée à la régie de gaz et d’électricité de Sallanches par le préfet de la Haute-Savoie et ordonné la remise en état des lieux dans un délai d’un an.
Le 6 décembre 2022, la cinquième chambre a annulé l’autorisation délivrée à la régie de gaz et d’électricité de Sallanches par le préfet de la Haute-Savoie et ordonné la remise en état des lieux dans un délai d’un an.