Le juge administratif ne peut contraindre un praticien contractuel à travailler aux nouvelles conditions de rémunération fixées par la loi.
Si le tribunal administratif peut annuler un contrat d’un praticien contractuel qui dépasserait les plafonds réglementaires de rémunération instaurés dans les établissements publics de santé, il ne peut contraindre le praticien à exécuter le contrat selon les nouvelles conditions de rémunération.