Le juge du référé-liberté de Grenoble a été saisi le 6 juillet d’une requête demandant que le tribunal ordonne au préfet de l’Isère de mettre sous séquestre un exemplaire des données à caractère personnel collectées illégalement, en l’absence d’arrêté préfectoral d’autorisation, par des caméras installées à bord d’un drone de la police nationale à l’occasion de la manifestation du mercredi 5 juillet devant le Palais de justice en vue de leur transmission à la CNIL.
Après avoir constaté que ces enregistrements existaient bien, le juge a relevé que l’arrêté préfectoral n’avait été publié qu’après la manifestation et qu’aucune information n’avait été donnée aux manifestants du recours à des enregistrements par drone, en méconnaissance des dispositions applicables du code de la sécurité intérieure.
En conséquence, le juge a enjoint au préfet de l’Isère d’une part de préserver un exemplaire des données et enregistrements recueillis par les deux drones déployés, en plaçant sous séquestre leur mémoire ou, si elle a été effacée, tout support contenant les enregistrements, pièces à adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sur sa demande et d’autre part de faire procéder à l’effacement des enregistrements correspondants et de toutes les copies qui auraient pu en être faites ainsi qu’à la suppression dans d’éventuels rapports de police de toutes les données ayant pu être recueillies à partir de l’exploitation de la captation illégale.