Pour une justice accessible à tous : première publication « facile à lire et à comprendre » (Falc)

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• 7 janvier 2021
  Jugement n° 2001860 du 31/12/2020
  Annulation des opérations électorales de la commune d’Annemasse compte tenu d’un taux d’abstention particulièrement élevé de 72,21... ›
• 22 décembre 2020
  Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - Télérecours pour les avocats
  Evolution des règles de présentation dans Télérecours pour les avocats; la fiche est consultable en cliquant sur le lien ci-dessous... ›
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  18 décembre 2020
  Pour une justice accessible à tous : première publication « facile à lire et à comprendre » (Falc)
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• 14 décembre 2020
  Jugement n°2002771 : Rejet de la protestation tendant à l’annulation des élections municipales de la commune de Saint-Martin-d’Hères
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