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28 novembre 2016

Télérecours, obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les administrations et les avocats

Le décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives a été publié au Journal officiel du 4 novembre 2016. Il rend l’usage de l’application Télérecours obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017.

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