Communiqués   

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  12 novembre 2018
  Consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
  Prévue par l’Accord de Nouméa du 5 mai 1998, la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté s’est déroulée le 4 novembre 2018.
• 17 octobre 2018
  Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)
  Nouvelle réforme de la procédure contentieuse par le décret du 17 juillet 2018. Ce décret instaure l'obligation de confirmer sa requête au fond en cas de rejet d'un référé suspension pour défaut de moyens sérieux; il crée de nouvelles règles spécifiques au contentieux de l'urbanisme, notamment en fixant un délai de dix mois aux tribunaux administratifs pour juger les permis de construire de plus de deux logements.
  
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  9 octobre 2018
  La Nuit du droit du 04 octobre 2018
• 19 mai 2017
  Actions collectives
  La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle permet la présentation d'actions collectives de deux types devant le juge administratif : l'action de groupe et l'action en reconnaissance de droits. Leurs modalités pratiques ont été précisées par le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017.
• 1 mars 2017
  La campagne d'adhésion à ALYODA est lancée !
  L’association ALYODA a besoin de votre contribution financière pour organiser des manifestations scientifiques dans le domaine du droit public.
  
  La cotisation est de 10 € pour les étudiants et de 20 € pour les enseignants, avocats, magistrats et autres personnes physiques.
  
  L’adhésion et le paiement en ligne de la cotisation sont mis en place sur le site.
• 1 mars 2017
  ALYODA : nouvelles ambitions 2017 avec les tribunaux administratifs de Lyon et Grenoble
  ALYODA diffuse désormais outre la jurisprudence commentée de la cour administrative d'appel de Lyon, mais aussi celle du tribunal administratif de Lyon et du tribunal administratif de Grenoble.
  
• 28 novembre 2016
  Parution du décret dit « Justice administrative de demain » portant modification du code de justice administrative
  Le décret dit « JADE » (pour « justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative, est paru aujourd’hui au Journal officiel, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Il comporte d’importantes évolutions procédurales destinées à accélérer le traitement de certaines requêtes, à renforcer les conditions d’accès au juge à dynamiser l’instruction et à adapter l’organisation et le fonctionnement des juridictions administratives à de nouveaux défis.
• 28 novembre 2016
  Télérecours, obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les administrations et les avocats
  Le décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives a été publié au Journal officiel du 4 novembre 2016. Il rend l’usage de l’application Télérecours obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017.
  
  
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  16 septembre 2016
  Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État au tribunal le 12 septembre
• 16 juillet 2015
  Environnement - Center Parcs - N°1406678
  Les jugements de l'audience du 2 juillet 2015.
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