Communiqués   

• 28 novembre 2016
  Parution du décret dit « Justice administrative de demain » portant modification du code de justice administrative
  Le décret dit « JADE » (pour « justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative, est paru aujourd’hui au Journal officiel, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Il comporte d’importantes évolutions procédurales destinées à accélérer le traitement de certaines requêtes, à renforcer les conditions d’accès au juge à dynamiser l’instruction et à adapter l’organisation et le fonctionnement des juridictions administratives à de nouveaux défis.
• 28 novembre 2016
  Télérecours, obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les administrations et les avocats
  Le décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives a été publié au Journal officiel du 4 novembre 2016. Il rend l’usage de l’application Télérecours obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017.
  
  
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  16 septembre 2016
  Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État au tribunal le 12 septembre
• 16 juillet 2015
  Environnement - Center Parcs - N°1406678
  Les jugements de l'audience du 2 juillet 2015.
• 26 juin 2015
  Référé Esmonin
  Le maire de Grenoble a saisi le 22 juin dernier le tribunal administratif de Grenoble d'une demande en référé tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion des personnes occupant le campement situé sur le long de l'avenue Edmond Esmonin et d'une partie de l'ex-usine Allibert.
  
  Les parties ont été convoquées à une audience publique qui se tiendra le mardi 7 juillet à 10h, 2 place de Verdun.
  
  
• 23 décembre 2014
  Environnement - Center Parcs - Référé 1
  Ce 23 décembre, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l’arrêté du 3 octobre 2014 du préfet de l’Isère ayant délivré une autorisation « loi sur l’eau » à la société Roybon Cottages.
• 23 décembre 2014
  Environnement - Center Parcs - Référé 2
  En revanche, le juge des référés a rejeté les trois recours visant l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2014 autorisant la destruction d’espèces protégées et de leurs habitats en estimant qu’aucun doute sérieux ne pesait sur sa légalité.
  
  
• 8 décembre 2014
  SMTC
  Par ordonnance du 5 décembre 2014, le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a prononcé la suspension de l’arrêté du préfet de l’Isère du 3 octobre 2014 mettant fin à l’exercice des compétences du SMTC au 31 décembre 2014.
  Après avoir considéré que la condition d’urgence était remplie, le juge des référés a relevé que le SMTC ne compte pas de communes parmi ses adhérents et qu’il existe donc un doute sérieux sur la possibilité d’appliquer l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, sur lequel s’est fondé le préfet pour prendre cet arrêté.
  
• 20 mai 2014
  Le contentieux des élections locales 2014 dans le ressort du tribunal administratif de Grenoble
  Connaître le calendrier prévisionnel des audiences et des décisions
• 17 janvier 2014
  Formulaires de requêtes contentieux sociaux
  Formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux en application du décret du 13 août 2013.
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