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Communiqués
26 novembre 2018
Arrivée de Télérecours citoyens à compter du 30 novembre 2018
A partir du 30 novembre 2018, tout citoyen justiciable pourra, s'il le souhaite, déposer son recours via l’application Télérecours citoyens devant l’ensemble des juridictions administratives.
12 novembre 2018
Consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
Prévue par l’Accord de Nouméa du 5 mai 1998, la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté s’est déroulée le 4 novembre 2018.
17 octobre 2018
Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)
Nouvelle réforme de la procédure contentieuse par le décret du 17 juillet 2018. Ce décret instaure l'obligation de confirmer sa requête au fond en cas de rejet d'un référé suspension pour défaut de moyens sérieux; il crée de nouvelles règles spécifiques au contentieux de l'urbanisme, notamment en fixant un délai de dix mois aux tribunaux administratifs pour juger les permis de construire de plus de deux logements.
9 octobre 2018
La Nuit du droit du 04 octobre 2018
19 mai 2017
Actions collectives
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle permet la présentation d'actions collectives de deux types devant le juge administratif : l'action de groupe et l'action en reconnaissance de droits. Leurs modalités pratiques ont été précisées par le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017.
1 mars 2017
La campagne d'adhésion à ALYODA est lancée !
L’association ALYODA a besoin de votre contribution financière pour organiser des manifestations scientifiques dans le domaine du droit public.
La cotisation est de 10 € pour les étudiants et de 20 € pour les enseignants, avocats, magistrats et autres personnes physiques.
L’adhésion et le paiement en ligne de la cotisation sont mis en place sur le site.
1 mars 2017
ALYODA : nouvelles ambitions 2017 avec les tribunaux administratifs de Lyon et Grenoble
ALYODA diffuse désormais outre la jurisprudence commentée de la cour administrative d'appel de Lyon, mais aussi celle du tribunal administratif de Lyon et du tribunal administratif de Grenoble.
28 novembre 2016
Parution du décret dit « Justice administrative de demain » portant modification du code de justice administrative
Le décret dit « JADE » (pour « justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative, est paru aujourd’hui au Journal officiel, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Il comporte d’importantes évolutions procédurales destinées à accélérer le traitement de certaines requêtes, à renforcer les conditions d’accès au juge à dynamiser l’instruction et à adapter l’organisation et le fonctionnement des juridictions administratives à de nouveaux défis.
28 novembre 2016
Télérecours, obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les administrations et les avocats
Le décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives a été publié au Journal officiel du 4 novembre 2016. Il rend l’usage de l’application Télérecours obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017.
16 septembre 2016
Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État au tribunal le 12 septembre
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25 mai 2022
Par ordonnance du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a suspendu l’exécution de l’article 10 du nouveau règlement des piscines de Grenoble autorisant l’usage de maillots de bains de type burkini
Le tribunal a estimé qu’en permettant aux usagers du service public communal des piscines de Grenoble de porter des tenues « non près...
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23 mai 2022
Le tribunal administratif sera exceptionnellement fermé au public vendredi 27 mai 2022.
Le dépôt de requêtes reste néanmoins possible par voie dématérialisée Télérecours et Télérecours citoyens, par voie postale ou par...
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18 mai 2022
Suspension partielle de l’arrêté du préfet de la Haute-Savoie relatif aux bouquetins du massif du Bargy.
Le juge des référés a suspendu l’exécution de la décision du préfet de la Haute-Savoie autorisant, au titre de l’année 2022, et par...
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16 mai 2022
Le juge des référés rejette comme portée devant une juridiction incompétente la requête de l’association « Alliance Citoyenne » contre la décision de l’Office du tourisme refusant de lui louer une salle de réunion.
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