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Communiqués
17 octobre 2018
Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)
Nouvelle réforme de la procédure contentieuse par le décret du 17 juillet 2018. Ce décret instaure l'obligation de confirmer sa requête au fond en cas de rejet d'un référé suspension pour défaut de moyens sérieux; il crée de nouvelles règles spécifiques au contentieux de l'urbanisme, notamment en fixant un délai de dix mois aux tribunaux administratifs pour juger les permis de construire de plus de deux logements.
9 octobre 2018
La Nuit du droit du 04 octobre 2018
19 mai 2017
Actions collectives
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle permet la présentation d'actions collectives de deux types devant le juge administratif : l'action de groupe et l'action en reconnaissance de droits. Leurs modalités pratiques ont été précisées par le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017.
1 mars 2017
La campagne d'adhésion à ALYODA est lancée !
L’association ALYODA a besoin de votre contribution financière pour organiser des manifestations scientifiques dans le domaine du droit public.
La cotisation est de 10 € pour les étudiants et de 20 € pour les enseignants, avocats, magistrats et autres personnes physiques.
L’adhésion et le paiement en ligne de la cotisation sont mis en place sur le site.
1 mars 2017
ALYODA : nouvelles ambitions 2017 avec les tribunaux administratifs de Lyon et Grenoble
ALYODA diffuse désormais outre la jurisprudence commentée de la cour administrative d'appel de Lyon, mais aussi celle du tribunal administratif de Lyon et du tribunal administratif de Grenoble.
28 novembre 2016
Parution du décret dit « Justice administrative de demain » portant modification du code de justice administrative
Le décret dit « JADE » (pour « justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative, est paru aujourd’hui au Journal officiel, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Il comporte d’importantes évolutions procédurales destinées à accélérer le traitement de certaines requêtes, à renforcer les conditions d’accès au juge à dynamiser l’instruction et à adapter l’organisation et le fonctionnement des juridictions administratives à de nouveaux défis.
28 novembre 2016
Télérecours, obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les administrations et les avocats
Le décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives a été publié au Journal officiel du 4 novembre 2016. Il rend l’usage de l’application Télérecours obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017.
16 septembre 2016
Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État au tribunal le 12 septembre
16 juillet 2015
Environnement - Center Parcs - N°1406678
Les jugements de l'audience du 2 juillet 2015.
26 juin 2015
Référé Esmonin
Le maire de Grenoble a saisi le 22 juin dernier le tribunal administratif de Grenoble d'une demande en référé tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion des personnes occupant le campement situé sur le long de l'avenue Edmond Esmonin et d'une partie de l'ex-usine Allibert.
Les parties ont été convoquées à une audience publique qui se tiendra le mardi 7 juillet à 10h, 2 place de Verdun.
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PLEIN SUCCES DES JOURNEES DU PATRIMOINE
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Audience d’installation de 8 nouveaux magistrats
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Journée du patrimoine 2023
Le 16 septembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble participe aux Journées du Patrimoine. Deux visites guidées des hôtels Nicolet...
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7 septembre 2023
"Les après-midis du Tribunal administratif de Grenoble" : le droit public et l'eau
Le tribunal administratif de Grenoble a le plaisir de vous annoncer le lancement d'un tout nouveau cycle de conférences, "Les après-midis...
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