15 mai 2023
Annulation de la délibération du conseil d’administration de l’université Grenoble Alpes approuvant les statuts du service des langues rédigés en écriture inclusive.
Le tribunal a jugé que la délibération du conseil d’administration de l’université du 16 juillet 2020 approuvant les statuts du service des langues ne constitue pas une mesure d’organisation du service insusceptible de faire l’objet d’un recours contentieux de la part des agents de l’établissement et que M. D., en sa qualité de professeur d’anglais, justifie d’un intérêt à en demander l’annulation.
La clarté et d’intelligibilité de la norme constituent un objectif de valeur constitutionnelle auquel doivent satisfaire les actes administratifs. Le tribunal a considéré que le caractère technique et efficient d’un texte juridique imposant un niveau de clarté propre à garantir son accessibilité immédiate, la rédaction en écriture inclusive des statuts du service des langues portait atteinte à cet objectif.
