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13 juillet 2016

Jugement du 13 juillet 2016, n° 1300206

Saisi de conclusions dirigées contre un plan local d'urbanisme, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir constaté que plusieurs moyens n’étaient pas fondés et les avoir écartés, a considéré que certaines illégalités, au nombre de quatre, étaient susceptibles d’être régularisées. Faisant application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, il a décidé de surseoir à statuer et a fixé un délai  de neuf mois courant à compter de la notification du jugement pour permettre à la commune de régulariser ces illégalités. Toutefois, la délibération de régularisation prise par le conseil municipal ayant été transmise au-delà du délai fixé, le tribunal annule la délibération approuvant le plan local d'urbanisme (13 juillet 2016, n° 1300206).

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