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30 novembre 2017

Jugement du 16 Novembre 2017 n° 1501371- Etoile du Vercors (Lactalis)

Le tribunal administratif a été saisi du recours de la société Etoile du Vercors contre la décision du maire de la commune de Saint-Just-de-Claix lui ayant refusé la délivrance d’un permis de construire une station d’épuration autonome.

Ce refus se fondait sur 3 motifs :
- violation de l’article UI 4 du POS, qui impose une obligation de raccordement au réseau public d’assainissement communal ;
- atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques ;
- insuffisance du dossier de permis de construire.

Le tribunal a estimé que l’article L. 1331-10 du code de la santé publique, qui soumet simplement à autorisation préalable le déversement des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement, n’interdit pas à la collectivité de décider de rendre obligatoire le raccordement à ce réseau pour l’ensemble des industries locales. Ainsi, l’article UI 4 du POS, qui impose ce raccordement, n’est pas illégal.

Le tribunal a également considéré que l’article UI 4 du POS ne porte pas une atteinte disproportionnée aux libertés constitutionnelles de contracter et d’entreprendre.

Enfin, compte tenu des avis environnementaux et des mesures compensatoires prévues, le tribunal a relevé que le projet n’était pas de nature à porter atteinte à la sécurité et à la sécurité publiques, et par ailleurs, que le dossier de permis de construire était suffisant. Ces deux motifs ne pouvaient donc fonder le refus de permis de construire.

En application de la jurisprudence Dame Perrot n°70951, il ressortait toutefois de l’instruction que le maire aurait pris la même décision s’il ne s’était fondé que sur le motif tiré de la violation de l’article UI 4 du POS.

C’est ainsi que le tribunal a décidé de rejeter la requête de la société Etoile du Vercors.
  • La Lettre de la justice administrative

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