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10 avril 2018

Jugement du 26 mars 2018 n° 1600360 - Société Intérimax International - C+

Droit du travail - Travailleurs détachés

En qualifiant de décision faisant grief et en admettant, par suite, la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un courriel adressé à une entreprise polonaise de travail temporaire par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), lequel courriel relevait que, en application de l’article L.1262-3 du code du travail, l'entreprise polonaise ne pouvait continuer à détacher des salariés en France et devait se conformer à la réglementation française en procédant dans les plus brefs délais à son immatriculation en France et à la déclaration prévue par l’article L.1221-10 du code du travail pour ses salariés travaillant en France, le jugement s'inscrit dans la ligne des arrêts du Conseil d'Etat du 21 mars 2016 ( CE, 390023, Société NC Numéricable, et CE, 368082, Société Faivesta).

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