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7 mars 2019

Jugement du 7 mars 2019 N°1703063

Par un jugement rendu le 7 mars 2019, le Tribunal administratif de Grenoble, qui avait été saisi par le préfet de la Haute-Savoie et par un habitant de la commune de La Clusaz, a fait droit à la demande d’annulation du classement, par le plan local d'urbanisme adopté le 6 avril 2017, d’une vaste zone prévue pour l’extension du golf de la commune.

En l’espèce, la délibération attaquée approuvait la création d’une zone Ng, d’une superficie de 17,9 hectares, définie comme : « un secteur de gestion et de développement des activités touristiques et sportives à vocation golfique au plateau des Confins ». Ce classement avait pour effet d’autoriser, sur des terres agricoles exploitées par deux agriculteurs, l’extension d’un golf existant d’une surface de 6,6 hectares sur 11,3 hectares afin de le relier au golf de la commune du Grand-Bornand dans la vallée du Bouchet. Ces terres sont des zones de pâture essentielles pour la production des appellations d’origine protégées et indications géographiques protégées laitières de Reblochon, d’Abondance et de Chevrotin. Ces terrains sont déclarés au titre de la politique agricole commune et constituent, par ailleurs, des tènements agricoles « stratégiques » identifiés par le schéma de cohérence territoriale du Fier-Aravis.

Le Tribunal administratif a considéré que ce projet méconnaissait la loi Montagne, dont l’un des objectifs est le maintien et le développement des activités agricoles et qu’il était également incompatible avec le Schéma de cohérence territorial Fier-Aravis.

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