Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Jurisprudence / La fraude entachant un permis de construire ne peut...
9 novembre 2021

La fraude entachant un permis de construire ne peut pas être régularisée par un permis de construire modificatif.

Le permis de construire obtenu par fraude ne peut faire l’objet d’une régularisation par la délivrance d’un permis modificatif de manière spontanée ou sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

>> Lire le jugement 1901649

Après avoir constaté que le permis de construire litigieux avait été obtenu par fraude, le tribunal a estimé que ce vice était au nombre de ceux qui ne peuvent pas être régularisés par un permis de construire modificatif.

Estimant qu’en l’espèce, l’illégalité affectait des éléments du projet qui n’auraient pas pu faire l’objet d’autorisations distinctes, le tribunal a prononcé une annulation totale du permis de construire entaché de fraude et de son modificatif.

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros
    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités