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11 octobre 2013

Le Tribunal administratif de Grenoble annule le contrat d’affermage de la commune de Sassenage, confiant la distribution d’eau à la Régie des Eaux de Grenoble.

Grenoble, le 11 octobre 2013

COMMUNIQUE

Le Tribunal administratif de Grenoble annule le contrat d'affermage de la commune de Sassenage, confiant la distribution d'eau à la Régie des Eaux de Grenoble.

Saisi par la société SAUR, candidate qui n'avait pas été retenue, le Tribunal administratif a, par un jugement du 23 septembre 2013, annulé le marché public conclu par la commune de Sassenage, affermant la distribution d'eau à la Régie des Eaux de Grenoble.

La principale question que le tribunal a eu à trancher était le point de savoir si une Régie publique, ou plus largement une structure publique, pouvait être candidate à un marché public hors de son périmètre géographique statutaire.

Il a estimé qu'aucune interdiction de principe ne s'oppose à une telle candidature, dans le respect de la libre concurrence et des compétences du candidat, et à la condition de justifier d'un intérêt public à vouloir exercer hors de son périmètre géographique.

En l'espèce, il a estimé que cette candidature respectait les règles de la libre concurrence et était conforme aux compétences du candidat. Cependant, il a relevé que la Régie, en se contentant d'affirmer des généralités sur les économies d'échelle qu'elle escomptait, n'avait pas démontré l'existence d'un intérêt public à sa candidature. Dès lors, il a annulé le marché attaqué.

Comme il en a la possibilité, et afin de permettre à la commune de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la pérennité de ce service public essentiel, le tribunal a décidé que cette annulation prendrait effet, non pas immédiatement, mais au 1er avril 2014.

> lire la décision

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