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14 septembre 2021

Le tribunal rejette la demande de quatre conseillers municipaux de la commune de Saint-Ismier tendant à l’annulation d’arrêtés du maire accordant délégations et indemnités des élus.

Par un jugement du 30 juillet 2021 le tribunal a rejeté la demande de quatre conseillers municipaux sollicitant l’annulation de plusieurs arrêtés datant de 2014, 2015, 2016 et 2017 qui avaient accordé des délégations de fonctions à des membres du conseil municipal. Les conclusions d’annulation ont été rejetées pour tardiveté en l’absence de recours dans le délai contentieux. Les conclusions tendant à condamner les élus à rembourser les indemnités de fonctions perçues ont également été rejetées, les droits étant acquis par ces conseillers municipaux, en l'absence de fraude.

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