Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Jurisprudence / Ordonnance du 28 juin 2019 N°1903653
28 juin 2019

Ordonnance du 28 juin 2019 N°1903653

A la demande du préfet de l'Isère, le juge des référés suspend l'exécution de l'arrêté "anti-expulsion" du maire de Grenoble

Le 21 mai 2019, le maire de Grenoble avait pris un arrêté exigeant que, lors de toute expulsion, il devrait lui être fourni la justification qu'une solution de logement ou d'hébergement ait été proposée à la ou aux personnes intéressées.

Le juge des référés suspend cette décision en considérant que le maire n'est pas compétent pour définir les conditions dans lesquelles le préfet doit accorder le concours de la force publique pour procéder à une expulsion et en constatant qu'elle tend à faire obstacle à l’exécution de décisions de justice.

Lire l'ordonnance N°1903653

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités