Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Jurisprudence / Ordonnance n° 2105318 du 20 août 2021
20 août 2021

Ordonnance n° 2105318 du 20 août 2021

Le tribunal, saisi en référé par la commune de Bourgoin-Jallieu d'une demande d'expulsion de la brasserie "Esprit XV", rejette la demande pour défaut d'urgence.

Source image : https://cdn.radiofrance.fr/s3/cruiser-production/2021/02/bd505a4a-43b3-4ef2-a3d5-dc41002a2b33/860_staderajon.webp

>> Lire l'ordonnance n° 2105318

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros
    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités