Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Jurisprudence / Rejet d’une demande de suspension d’un arrêté ordonnant...
6 janvier 2022

Rejet d’une demande de suspension d’un arrêté ordonnant l’abattage d’un troupeau pour cause de brucellose.

Des mesures de contrôle ont établi qu’un bovin appartenant à un GAEC de la Haute-Savoie était atteint de la brucellose. Par un arrêté du 10 novembre 2021, le préfet a ordonné l’abattage de tous les bovidés du troupeau, conformément aux dispositions d’un arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du 22 avril 2008.

Le GAEC a demandé la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative qui permet au juge des référés d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public porte une atteinte grave et manifestement illégale (référé-liberté).

Le GAEC soutenait que l’abattage du troupeau constituait une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie de l’animal et au droit de propriété. La requête a été rejetée aux motifs que le droit à la vie de l’animal invoqué par le requérant ne constituait pas une liberté fondamentale et que l’atteinte portée au droit de propriété n’était pas manifestement illégale.
  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros
    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités