Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Jurisprudence / Suspension partielle de l’arrêté du préfet de la Haute-Savoie...
18 mai 2022

Suspension partielle de l’arrêté du préfet de la Haute-Savoie relatif aux bouquetins du massif du Bargy.

Le juge des référés a suspendu l’exécution de la décision du préfet de la Haute-Savoie autorisant, au titre de l’année 2022, et par dérogation à la loi interdisant la destruction d’espèces animales protégées, l’abattage de bouquetins du massif du Bargy, dans la limite de 170 individus, et ce quel que soit leur statut sérologique.

Le code de l’environnement ( article L. 411-1) dispose en effet que de telles dérogations ne peuvent être accordées que s' « il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ». En l’espèce, les associations requérantes soutenaient qu’il existait d’autres mesures permettant de limiter la propagation de la brucellose, principalement par la mise en œuvre de règles de biosécurité plus rigoureuses. Ce moyen a été regardé comme propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté préfectoral.

En revanche, le juge des référés a rejeté les conclusions de la requête dirigées contre les mesures prévues à partir de 2023, en considérant que la condition d’urgence n’était pas remplie.
  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros
    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités