Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Jurisprudence / TA Grenoble, 3 décembre 2020, Commune de Valence, n°...
3 décembre 2020

TA Grenoble, 3 décembre 2020, Commune de Valence, n° 1802126

Le tribunal administratif de Grenoble rejette la requête de la commune de Valence mettant en jeu la responsabilité de l’Etat, pour faute et sans faute, à raison du transfert aux officiers d’état civil des communes, par l’article 48 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle, sans compensation financière, de la compétence de gestion des pactes civils de solidarité. Il juge que le Conseil constitutionnel ayant jugé, sur le fondement de l’article 61 de la Constitution, que les dispositions litigieuses ne sont pas contraires aux articles 72 et 72-2 de la Constitution, la responsabilité de l’Etat ne peut pas être engagée en raison de l’application d’une disposition législative qui serait contraire à la Constitution, tant sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des lois que sur celui de la faute.
  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités