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3 février 2016

annulation de la décision modifiant son allocation d'aide au retour à l'emploi

Vu la procédure suivante :

Par une requête, et un mémoire enregistrés le 8 août 2013 et le 28 mai 2015 M. D représenté par Me Grenier demande au tribunal :

1°)       d’annuler la décision du 22 novembre 2012 par laquelle le président de l’université Joseph Fourier Grenoble I a retiré sa décision du 5 mars 2012 lui accordant le bénéfice d’une allocation d’aide au retour à l’emploi de 118,49 euros par jour, lui a attribué une allocation d’aide au retour à l’emploi de 38,56 euros brut par jour et lui a demandé de reverser le trop perçu d’un montant de 8 323,16 euros ; 

2°)       d’enjoindre à l’université Joseph Fourier Grenoble I, de lui verser les sommes prélevées sur le montant de ses indemnités chômage au titre du trop perçu ;

3°)       de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1200 euros qui sera versée à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

il soutient que

-      la compétence du signataire de la décision attaquée n’est pas établie ;

-      la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;

-      la décision du 5 mars 2012 lui accordant des indemnités journalières de 118,49 euros constitue une décision créatrice de droit qui ne pouvait être retirée que dans le délai de quatre mois à compter de son édiction ;

-      les allocations ne constituent pas des créances de la personne publique à l’égard de son agent dès lors qu’à la date de la décision attaquée il n’était plus agent de l’université Joseph Fourier Grenoble I ; le trop perçu ne constitue pas un des éléments de rémunération de l’agent, lesquels sont exclusivement visés par l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 ; qu’en tout état de cause, à supposer que ces dispositions soient applicables, elles ne le seraient que pour les sommes perçues après le 30 décembre 2011.

 

Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2014, l’université Joseph Fourier Grenoble I, représentée par son président, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

-      le signataire de la décision bénéficiait d’une délégation de signature à cet effet ;

-      préalablement à la décision M. D a été sollicité pour la présentation de ses justificatifs de domicile et a été informé des voies et délais de recours ;

-      la jurisprudence Ternon ne s’applique pas à l’espèce ; en vertu de la loi de finances de 2011 elle pouvait récupérer sa créance pendant deux ans.

 

Vu les pièces du dossier ;

Vu :

-      le décret n° 2015-1132 du 11 septembre 2015 portant création de l’université Grenoble Alpes ;

-      la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

-      le code de justice administrative.

 

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 20 janvier 2016 :

-      le rapport de M. Thierry ;

-      les conclusions de M. Savouré, rapporteur public ;

 

 

  1. Considérant que M. D, a été recruté par l’université Joseph Fourier Grenoble I en tant qu’allocataire de recherche et moniteur pour la période du 1er septembre 2007 au 31 août 2010 ; qu’à l’issue de cette période, M. D a demandé le bénéfice d’allocations d’aide au retour à l’emploi ; que par une décision du 5 mars 2012, l’université Joseph Fourier Grenoble I a accepté la demande de M. D à compter du 8 octobre 2011 et pour un montant brut de 118,49 euros par jour ; que par une décision du 22 novembre 2012, l’université Joseph Fourier Grenoble I ayant constaté une erreur dans le calcul des droits de M. D a rapporté la décision du 5 mars 2012, a fixé l’indemnité journalière de M. D à 38,56 euros et a constaté que M. D avait bénéficié d’un trop perçu d’un montant de 8 323 euros ; que M. D demande l’annulation de la décision du 22 novembre 2012 ;

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

  1. Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; qu’une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage ;
  2. Considérant qu’il ne ressort pas des pièces du dossier, ni n’est soutenu, que la décision du 5 mars 2012 octroyant à M. D le bénéfice d’allocations d’aide au retour à l’emploi pour un montant brut de 118,49 euros par jour était fondée sur des informations erronées sur la situation de M. D ; que cette décision a ainsi fait naître une décision créatrice de droit à l’égard de ce dernier qui ne pouvait être retirée que dans les quatre mois qui ont suivi son édiction ;
  3. 4.      Considérant, qu’aux termes de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 « Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. » ; que les allocations d’aide au retour à l’emploi ne constituent pas une rémunération versée en contrepartie de l’exécution d’une mission ou d’un travail accompli par le bénéficiaire au service d’un employeur ; que M. D est ainsi fondé à soutenir que les dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 ne peuvent lui être opposées dès lors que les sommes dont l’université Joseph Fourier Grenoble I a entrepris la répétition ne constituent pas une rémunération au sens de ces dispositions ;
  4. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. D est fondé à demander l’annulation de la décision du 22 novembre 2012 ;

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

  1. Considérant qu’aux termes de l’article L 911-1 du code de justice administrative : « lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d’exécution dans  un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution » ;
  2. Considérant qu’aux termes de l’article 5 du décret n° 2015-1132 du 11 septembre 2015 « Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, des universités de Grenoble-I, Grenoble-II et Grenoble-III, sont transférés à l’université Grenoble Alpes. » qu’en application de l’article 14 du même décret ces dispositions « entrent en vigueur le 1er janvier 2016 » ; qu’à la date du présent jugement l’université Grenoble Alpes est ainsi venue aux droits de l’université Joseph Fourier Grenoble I.
  3. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que l’université Grenoble Alpes doit restituer à M. D les sommes que l’université Joseph Fourier Grenoble I a effectivement répétées ; que, par suite, il y a lieu de prescrire cette mesure dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;

Sur les conclusions aux fins d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions l’article 37de la loi du 10 juillet 1991 :

  1. Considérant que M. D bénéficiant de l’aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir de ces dispositions ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’université Grenoble Alpes la somme de 1200 euros qui seront versés à Me Grenier ;

 

D E C I D E :

 

 

 

Article 1er :           La décision du 22 novembre 2012 est annulée en tant qu’elle concerne la période du 8 octobre au 29 décembre 2011 inclus.

Article 2         :        Il est enjoint à l’université Grenoble Alpes de reverser à M. D, dans les deux mois suivant la notification du présent jugement, la somme que l’université Joseph Fourier Grenoble I a effectivement récupérée auprès de lui.

Article 3         :        L’université Grenoble Alpes versera à Me Grenier la somme de 1200 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1990.

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