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18 décembre 2013

Conciliation

Régler les conflits autrement

La conciliation devant le Tribunal administratif :

L'article L. 211-4 du code de justice administrative dispose : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les chefs de juridiction peuvent, si les parties en sont d'accord, organiser une mission de conciliation et désigner à cet effet la ou les personnes qui en seront chargées ».

Dans un certain nombre de cas, une procédure de conciliation peut apporter une meilleure réponse que celle d'un jugement. Meilleure parce qu'elle sera probablement plus rapide, mais surtout parce qu'elle émanera des parties elles-mêmes et qu'elle permettra de trouver une solution qui conviendra à tous.

En principe, tous les types de procédure au fond peuvent faire l'objet d'une tentative de conciliation, il suffit que les parties concernées aient la volonté de trouver un accord.

La conciliation peut être proposée à la demande d'une des parties, ou sur l'initiative du Tribunal. Dans les deux cas, la Présidente de celui-ci écrit aux parties pour leur proposer le recours à la conciliation et si elles l'acceptent, désigne un conciliateur pour une durée de trois mois reconductible une fois.

Le conciliateur sera choisi par le Tribunal, soit parmi des magistrats qui ne traiteront évidemment pas le dossier au contentieux, soit parmi des personnes formées à la médiation, qui peuvent être des avocats ou des personnalités qualifiées. Le conciliateur répond à des exigences de compétence, d'impartialité et d'indépendance par rapport aux parties. Il s'engage à respecter une charte éthique définie par le Tribunal.

La conciliation se déroulera dans les locaux du Tribunal ou dans tout autre lieu choisi par le médiateur en lien avec les parties. Si celles-ci ont un avocat, il est souhaitable qu'il assiste aux rencontres de conciliation. Dans certains cas, plusieurs rencontres seront nécessaires.

A l'issue de la conciliation, si les parties ont abouti à un accord, celui-ci peut prendre plusieurs formes : le requérant peut se désister de sa requête, la décision attaquée peut être retirée, une transaction peut être conclue sur une somme à verser, etc...

Si aucun accord n'a été trouvé, le dossier retrouve son cours contentieux normal et fera, ultérieurement, l'objet d'un jugement.

Dans tous les cas, la procédure de conciliation est entièrement confidentielle : rien de ce qui se dit ou des pièces échangées pendant la conciliation ne peut être utilisé par l'autre partie en cas de poursuite du contentieux.

Le coût de la médiation sera déterminé par le conciliateur en fonction du temps prévisible et de l'enjeu du dossier. A titre d'exemple, un ordre de grandeur de 200 à 500 euros peut être envisagé, sans que ces sommes soient impératives. Ce coût est réparti au prorata du nombre de parties, sauf meilleur accord de leur part.

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