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29 novembre 2013

Télérecours

Télérecours entre en service à partir du 2 décembre 2013

Il s'agit d'une application informatique qui permet de gérer la communication dématérialisée des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives et les parties.

Plus d'informations sur le lien suivant (site internet du Conseil d'Etat)

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