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L'exécution des décisions du juge administratif

Comment faire exécuter les décisions rendues par le juge administratif ?

L’administration est tenue d’exécuter les décisions rendues par le juge administratif. Toutefois, si une difficulté survient, vous pouvez obtenir l’exécution grâce à différentes procédures. ›
Comment contraindre l'administration à payer si elle a été condamnée à verser une somme d'argent ?

La procédure de la contrainte au paiement ( ou procédure de paiement forcé) vous permet d'obtenir l'exécution de la décision du juge. ›
Existe-il un moyen de contraindre l'administration à exécuter le jugement d'un tribunal administratif ou l'arrêt d'une cour d'appel ?

La procédure d'aide à l'exécution et d'astreinte se déroule en deux phases. ›
Existe-t-il un moyen de contraindre l'administration à exécuter une décision du Conseil d'État ?

Plusieurs procédures vous permettent de faire exécuter la décision du Conseil d'État. ›

Démarches & procédures

7 mars 2019

Jugement du 7 mars 2019 N°1703063

Par un jugement rendu le 7 mars 2019, le Tribunal administratif de Grenoble, qui avait été saisi par le préfet de la Haute-Savoie et... ›
1 mars 2019

Ordonnance du 1er mars 2019 N° 1900780

Le juge des référés rejette la demande de suspension de la déclaration d'utilité publique pour l'élargissement de l'A 480 et l'aménagement... ›
19 février 2019

5ème rencontre de droit public du tribunal administratif de Grenoble

Organisée à l’initiative du tribunal administratif de Grenoble, en partenariat avec l’université Grenoble-Alpes et le barreau de l’Isère,... ›
16 janvier 2019

Jugement du 27 décembre 2018 N°1702182 - N°1704214

Le tribunal administratif valide partiellement la délibération du conseil départemental de l'Isère instaurant pour certains bénéficiaires... ›

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