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L'exécution des décisions du juge administratif

Comment faire exécuter les décisions rendues par le juge administratif ?

L’administration est tenue d’exécuter les décisions rendues par le juge administratif. Toutefois, si une difficulté survient, vous pouvez obtenir l’exécution grâce à différentes procédures. ›
Comment contraindre l'administration à payer si elle a été condamnée à verser une somme d'argent ?

La procédure de la contrainte au paiement ( ou procédure de paiement forcé) vous permet d'obtenir l'exécution de la décision du juge. ›
Existe-il un moyen de contraindre l'administration à exécuter le jugement d'un tribunal administratif ou l'arrêt d'une cour d'appel ?

La procédure d'aide à l'exécution et d'astreinte se déroule en deux phases. ›
Existe-t-il un moyen de contraindre l'administration à exécuter une décision du Conseil d'État ?

Plusieurs procédures vous permettent de faire exécuter la décision du Conseil d'État. ›

Démarches & procédures

20 juillet 2018

Recrutement du greffier en chef du tribunal administratif de Grenoble

Le poste de greffier en chef est vacant à compter du 1er septembre 2018. ›
15 juin 2018

Jugement du 12 juin 2018 N°1701869 (...) - Société Sun alpes Limited et autres - C+

12 juin 2018 : le tribunal valide le plan local d'urbanisme de Courchevel approuvé le 31 janvier 2017. ›
19 janvier 2018

Colloque régional de l'Association Française des Avocats Conseils auprès des collectivités territoriales (AFAC) le vendredi 16 mars 2018

Le Tribunal administratif de Grenoble en association avec la Faculté de Droit Université Savoie Mont-Blanc et l'AFAC organisent un... ›
19 janvier 2018

4ème rencontre de droit public le 8 février 2018 sur le thème : "Les enjeux des services publics locaux"

Le Tribunal organise la 4ème rencontre de droit public qui aura lieu le jeudi 8 février 2018, de 13h30 à 17h30 au grand amphithéâtre... ›

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