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L'exécution des décisions du juge administratif

Comment faire exécuter les décisions rendues par le juge administratif ?

L’administration est tenue d’exécuter les décisions rendues par le juge administratif. Toutefois, si une difficulté survient, vous pouvez obtenir l’exécution grâce à différentes procédures. ›
Comment contraindre l'administration à payer si elle a été condamnée à verser une somme d'argent ?

La procédure de la contrainte au paiement ( ou procédure de paiement forcé) vous permet d'obtenir l'exécution de la décision du juge. ›
Existe-il un moyen de contraindre l'administration à exécuter le jugement d'un tribunal administratif ou l'arrêt d'une cour d'appel ?

La procédure d'aide à l'exécution et d'astreinte se déroule en deux phases. ›
Existe-t-il un moyen de contraindre l'administration à exécuter une décision du Conseil d'État ?

Plusieurs procédures vous permettent de faire exécuter la décision du Conseil d'État. ›

Démarches & procédures

9 mai 2018

Fermeture exceptionnelle du Tribunal Administratif le vendredi 11 mai 2018

Fermeture exceptionnelle du Tribunal Administratif le vendredi 11 mai 2018 ›
10 avril 2018

Jugement du 26 mars 2018 n° 1600360 - Société Intérimax International - C+

Droit du travail - Travailleurs détachés En qualifiant de décision faisant grief et en admettant, par suite, la recevabilité d'un... ›
20 mars 2018

Jugement du 20 mars 2018 n° 1701237 - Permis de construire Grenoble Habitat

Le tribunal administratif rejette le recours dirigé contre le permis de construire délivré à la société Grenoble Habitat pour la construction... ›
19 janvier 2018

Colloque régional de l'Association Française des Avocats Conseils auprès des collectivités territoriales (AFAC) le vendredi 16 mars 2018

Le Tribunal administratif de Grenoble en association avec la Faculté de Droit Université Savoie Mont-Blanc et l'AFAC organisent un... ›

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