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Existe-il un moyen de contraindre l'administration à exécuter le jugement d'un tribunal administratif ou l'arrêt d'une cour d'appel ?

La procédure d'aide à l'exécution et d'astreinte se déroule en deux phases.

Si l’administration n’exécute pas le jugement d’un tribunal administratif, adressez-vous au tribunal qui a rendu ce jugement.

Si ce jugement fait l'objet d'un appel, c’est à la juridiction compétente en appel que vous devez vous adresser c’est-à-dire en général à la cour administrative d’appel.

Enfin, en cas d’inexécution d’un arrêt de la cour administrative d’appel, c’est la cour qui a rendu l’arrêt qui doit être saisie.

Le tribunal administratif, dans l’hypothèse où il statue en premier et dernier, et la cour administrative d’appel restent compétents pour apprécier des questions liées à l’exécution de leurs décisions même si un pourvoi en cassation est introduit devant le Conseil d’État. Le Conseil d’État ne sera compétent pour apprécier des questions liées à l’exécution que s’il a statué sur le fond dans le cadre du pourvoi en cassation.

En règle générale, la demande ne peut pas être présentée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ou de l’arrêt. Dans le cas d’une décision du tribunal ordonnant une mesure d’urgence, l’exécution peut être demandée immédiatement.

Vous n’avez pas besoin de recourir à un avocat pour faire votre demande.

Vous devez vous adresser directement au greffe de la juridiction compétente et lui indiquer :

  • Les difficultés que vous rencontrez ;
  • Les mesures qui vous paraissent nécessaires pour remédier à la situation ;
  • Si vous souhaitez demander au juge de prononcer une astreinte à l’encontre de l’administration.

Une astreinte est la condamnation à verser une somme d’argent en vue d’amener l’administration à exécuter la décision. Elle est généralement fixée par jour de retard jusqu’à la date d’exécution du jugement.

La procédure se déroule en deux phases

  • Durant la phase administrative, le président de la juridiction saisie accomplit toutes les démarches qu’il juge utiles pour s’assurer de l’exécution du jugement ou de l’arrêt. Il vous informe de ces démarches et de leur résultat. Si le jugement ou l’arrêt est exécuté ou si la demande n’est pas fondée, vous serez informé du classement administratif de votre demande.

  • La phase juridictionnelle de la procédure est ouverte :

o Lorsque le président de la juridiction saisie estime nécessaire de prescrire de mesures d’exécution (et notamment de prononcer une astreinte) ;
o Si vous contestez le classement administratif de votre demande (dans un délai d’un mois suivant la notification du classement) ;
o Si il n’a pas été satisfait à la demande dans un délai de six mois.

La phase juridictionnelle permet au juge de prononcer une astreinte à l’encontre de l’administration.

Lorsque le tribunal ou la cour a déjà prononcé une injonction

Dans certains cas, le requérant demande dans sa requête, de façon préventive, que le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel inscrive dans son jugement ou son arrêt les mesures d’exécution que celui-ci impliquerait nécessairement.

Dans cette hypothèse, le juge indique dans sa décision quelles sont les mesures que l’administration doit prendre et dans quel délai elles doivent intervenir. Si l’administration ne respecte pas le délai indiqué, et dès son expiration, le requérant peut demander au juge de prononcer une astreinte à l’encontre de l’administration. La procédure est celle décrite précédemment pour la demande d’exécution.