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La médiation

Règlement alternatif des litiges

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a instauré un nouveau mode de « droit commun » de résolution des différends : la médiation.

Il s’agit d’une procédure destinée à permettre un règlement plus adapté, plus rapide et à l'amiable de certains litiges. Cette  procédure  est  souple  et  peu  contraignante  puisqu'elle  est  subordonnée à l'accord des parties qui peuvent décider à tout moment d'y mettre fin et de reprendre l’instance contentieuse. Les délais de recours contentieux et de prescription sont interrompus dans cette phase.

L'intervention du médiateur, qui doit être impartial, est soit gratuite soit donne lieu à une rémunération, modeste par rapport aux frais normalement liés à une action contentieuse, répartie par accord entre les parties ou à défaut à parts égales entre elles.

Afin d'assurer la protection des parties, celles-ci s'engagent à respecter un principe de confidentialité  des  constatations  du médiateur comme  de leurs  déclarations recueillies  au cours de la médiation qui ne pourront être divulguées au tiers ou produites dans le cadre de l’instance juridictionnelle.

La médiation peut être engagée avant un recours contentieux ou en cours d’instance. En cas d’échec, une procédure contentieuse pourra toujours être engagée ou reprise.

Ci-joint la plaquette du Conseil d'Etat sur la médiation :

Conseil-Etat-Fiche_V2.pdf

Pour toute information, joindre le service médiation du tribunal en contactant

M. Gil, greffier, au 04 76 42 90 12 ou par mail marc.gil@juradm.fr

ou Mme Bonino, greffière, au 04 76 42 90 06 ou par mail joelle.bonino@juradm.fr

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