La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a instauré un nouveau mode de « droit commun » de résolution des différends : la médiation.
Il s’agit d’une procédure destinée à permettre un règlement plus adapté, plus rapide et à l'amiable de certains litiges. Cette procédure est souple et peu contraignante puisqu'elle est subordonnée à l'accord des parties qui peuvent décider à tout moment d'y mettre fin et de reprendre l’instance contentieuse. Les délais de recours contentieux et de prescription sont interrompus dans cette phase.
L'intervention du médiateur, qui doit être impartial, est soit gratuite soit donne lieu à une rémunération, modeste par rapport aux frais normalement liés à une action contentieuse, répartie par accord entre les parties ou à défaut à parts égales entre elles.
Afin d'assurer la protection des parties, celles-ci s'engagent à respecter un principe de confidentialité des constatations du médiateur comme de leurs déclarations recueillies au cours de la médiation qui ne pourront être divulguées au tiers ou produites dans le cadre de l’instance juridictionnelle.
La médiation peut être engagée avant un recours contentieux ou en cours d’instance. En cas d’échec, une procédure contentieuse pourra toujours être engagée ou reprise.
Ci-joint la plaquette du Conseil d'Etat sur la médiation :
Conseil-Etat-Fiche_V2.pdf
Pour toute information, joindre le service médiation du tribunal en contactant
Mme Bonino, greffière, au 04 76 42 90 06 ou par mail joelle.bonino@juradm.fr
