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  26 novembre 2018
  Arrivée de Télérecours citoyens à compter du 30 novembre 2018
  A partir du 30 novembre 2018, tout citoyen justiciable pourra, s'il le souhaite, déposer son recours via l’application Télérecours... ›
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  12 novembre 2018
  Consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
  Prévue par l’Accord de Nouméa du 5 mai 1998, la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté s’est... ›
• 7 novembre 2018
  Jugement du 06 novembre 2018 N° 1701033 - Annulation du plan local d'urbanisme de Val d'Isère
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• 17 octobre 2018
  Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)
  Nouvelle réforme de la procédure contentieuse par le décret du 17 juillet 2018. Ce décret instaure l'obligation de confirmer sa requête... ›