Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Informations pratiques / Accueil du public et dépôt des requêtes

Accueil du public et dépôt des requêtes

Vous souhaitez déposer une requête ?

Accueil, renseignements et dépôt des requêtes

Le service de l'accueil du public est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Les importants travaux entamés en novembre 2010 au sein des locaux du tribunal administratif sont terminés.
Depuis le 13 septembre 2011 à 13H30, le public est accueilli dans un espace rénové et accessible aux personnes à mobilité réduite au 2, Place de Verdun.

Pour les particuliers
Vous pouvez déposer votre requête à l'accueil ou l'adresser par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception.
Seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées.

Pour les administrations et les avocats
Vous devez déposer votre requête par Télérecours (en application de l’article R.414-1 du code de justice administrative) sous peine irrecevabilité de vos écritures tant en demande, en défense et en intervention (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants).

> Introduire une requête devant le tribunal administratif


 del7243

Appel d'un jugement du tribunal administratif

Sauf dans quelques cas particuliers, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel de Lyon pour faire appel d'un jugement du Tribunal administratif de Grenoble.


> Cour administrative d'appel de Lyon

Palais des juridictions administratives
184, rue Duguesclin
69433 Lyon Cedex 03
Standard : 04 78 14 11 11
Greffe : 04 78 14 11 51
Greffe télécopie : 04 78 71 79 13
Courriel : greffe.caa-lyon@juradm.fr