Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.
2. Informations complémentaires :
- Pour toute communication relative à l’aide juridictionnelle devant le tribunal administratif, il est conseillé d’adresser un courriel à l’adresse suivante : baj.ta-grenoble@juradm.fr
- Seul le tribunal judiciaire est compétent pour l'état civil et les affaires familiales (divorce, PACS...) : 04.38.21.21.21
> Notice explicative
3. Formulaire à télécharger :
> Formulaire de demande d'aide juridictionnelle
4. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante :
Tribunal judiciaire
Bureau d'aide juridictionnelle
Place Firmin Gautier
38019 Grenoble Cedex
Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande
- 121 : Procédure au fond
- 12 A : référé suspension
- 12 J : Contentieux étrangers
5. Demande d'intervention auprès des assureurs :
> Formulaire de demande d'intervention d'un assureur
