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Aide juridictionnelle

Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.

 

2. informations complémentaires :

Seul le tribunal de grande instance est compétent pour l'état civil et les affaires familiales (divorce, PACS...) : 04.38.21.21.21

Vous pouvez contacter le bureau d'aide juridictionnelle pour les dossiers concernant le tribunal administratif au : 04.38.42.15.57

> Notice explicative

 

3. Formulaires à télécharger :

> Formulaire de demande d'aide juridictionnelle et liste des pièces à joindre

> Formulaire de demande d'aide juridictionnelle destiné aux personnes morales à but non lucratif

> Formulaire de demande d'aide juridictionnelle à présenter en cas de commission et désignation d'office



4. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante :

Tribunal de grande instance
Bureau d'aide juridictionnelle
Place Firmin Gautier
38019 Grenoble Cedex




Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande

  • 121 : Procédure au fond
  • 12 B : référé suspension
  • 12 C : référé expertise
  • 12 G : Contentieux des étrangers sans placement en rétention ni assignation à résidence
  • 12 F : Contentieux des étrangers avec placement en rétention ou assignation à résidence

5. Demande d'intervention auprès des assureurs :

> Formulaire de demande d'intervention d'un assureur

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