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• 17 octobre 2018
  Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)
  Nouvelle réforme de la procédure contentieuse par le décret du 17 juillet 2018. Ce décret instaure l'obligation de confirmer sa requête... ›
• 16 octobre 2018
  Jugements du 16 octobre 2018 N°1504646 et N° 1505206-1506607
  Le tribunal annule un arrêté ministériel et un arrêté interpréfectoral relatifs à la création d’un gazoduc de 220 kilomètres (dit "Eridan")... ›
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  9 octobre 2018
  La Nuit du droit du 04 octobre 2018
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• 4 octobre 2018
  Jugement du 3 octobre 2018 N°1806181 - Grenoble Alpes Métropole
  Le juge des référés ordonne l'évacuation des déchetteries de la Métro. ›