La juge des référés du tribunal administratif de Grenoble rejette la demande de suspension présentée par la société Les Monts du Matin contre la décision de cessation définitive et totale de son activité. Elle estime qu’en l’état de l’instruction, aucun des arguments invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision prise conjointement par la directrice de l’agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes et le président du conseil départemental de la Drôme.
Par une décision du 16 octobre 2026, la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes et le président du conseil départemental de la Drôme ont prononcé la cessation définitive et totale d’activité de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Monts du Matin, situé à Besayes, compte tenu notamment de l’ampleur et de l’ancienneté des dysfonctionnements constatés, qui ne permettent pas d’assurer une protection suffisante des personnes accueillies.
La société a demandé la suspension de cette décision et une audience s’est tenue devant la juge des référés le 12 novembre dernier.
Une telle cessation d’activité est prévue par l’article L. 313-16 du code de l’action sociale et des familles qui prévoit que « Lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, et s'il n'y a pas été remédié dans le délai fixé par l'injonction prévue à l'article L. 313-14 ou pendant la durée de l'administration provisoire, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut décider la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil ».
Après avoir examiné les différents moyens invoqués par la société Les Monts du Matin, notamment les éventuels vices entachant la procédure de cessation, la gravité et la réalité des manquements reprochés à la société, ainsi que la proportionnalité de la mesure, la juge des référés a considéré qu’en l’état de l’instruction, ils n’étaient pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision de cessation d’activité.
Elle a donc rejeté le recours présenté par la société Les Monts du Matin.
Le référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) La procédure de référé suspension permet, lorsqu’un recours au fond est introduit pour obtenir l’annulation d’un acte administratif, d’obtenir, sans attendre la décision définitive (le jugement « au fond »), la suspension de l’exécution de cet acte. La suspension est soumise à deux conditions : une situation d’urgence et l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de l’acte. La décision prise en référé ne préjuge pas de la décision à rendre « au fond », après un examen plus approfondi. |