Téléservice et demandes de certains documents de séjour – La persistance de l’inexécution par la préfète de l’Isère de l’ordonnance des juges des référés et ses conséquences
Constatant que son ordonnance de mars 2025 n’a, une nouvelle fois, pas été suivie d’exécution, le juge des référés liquide et alourdit l’astreinte ...
Démantèlement du télésiège de la Sambuy – le juge des référés constate l’absence de doute sérieux du marché
Le juge des référés constate l’absence de doute sérieux affectant la légalité du marché passé par la commune de Faverges-Seythenex pour procéder a ...
Réaménagement de la place de Metz à Grenoble – Le juge des référés ne suspend pas l’arrêté contesté
Par arrêté du 17 juin 2025, le maire de Grenoble a délivré à la métropole Grenoble-Alpes Métropole un permis pour réaménager la place de Metz et l ...
LGV Lyon–Turin : pas de suspension des arrêtés préfectoraux autorisant l’accès aux terrains privés
Le juge des référés a refusé de suspendre les arrêtés préfectoraux autorisant la SNCF à pénétrer dans des propriétés privées pour réaliser des étu ...
Vente du télésiège de la combe de l’Ours – rejet du référé suspension pour défaut d’urgence
Fermé depuis 2023, le télésiège de la Combe de l’Ours a été revendu par la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse à la communauté de communes Cœur ...
Soumission à autorisations temporaires des changement d’usage de locaux d’habitation en meublés touristiques à Annecy
Confrontée à la pénurie de logements et à l’explosion des meublés de tourisme de type Airbnb, la communauté d’agglomération du Grand Annecy poursu ...
Le tribunal administratif suspend l’obligation faites aux étrangers de passer par un téléservice pour certaines demandes de documents de séjour
Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, saisi par plusieurs associations, a suspendu l’obligation faite aux étrangers d’effectu ...
Suspension des autorisations spéciales d’absence dites « 2ème parent », « congé menstruel » et « congé interruption de grossesse »
La juge des référés a été saisie par la préfète de l’Isère d’une demande de suspension de deux délibérations émanant des conseils municipal et mét ...
Suspension de la délibération du conseil municipal de Talloires-Montmin sur l'organisation d'un referendum local – communiqué rectificatif
Le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a suspendu la délibération du conseil municipal de Talloires-Montmin visant à organiser ...
La mise en œuvre par la commune de Moirans du logiciel « Briefcam » censurée par le tribunal
Le tribunal administratif a annulé la décision de la maire de Moirans d’utiliser le logiciel « Briefcam » d’analyse algorithmique des images de vi ...
Bourg-Saint-Maurice, le tribunal administratif annule la délibération fixant des tarifs spécifiques de forfaits de ski pour les « gens du pays »
Le tribunal administratif de Grenoble est une juridiction enracinée dans un territoire marqué par ses paysages alpins et ses stations de ski emblé ...
Suspension des interdictions préfectorales concernant deux manifestations prévues à Romans-sur-Isère
Le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a suspendu l’arrêté préfectoral interdisant deux manifestations prévues le 30 novembre 2 ...
Principe de neutralité religieuse et élus locaux
Le tribunal annule des dispositions d’un règlement intérieur d’un conseil municipal qui interdisent, de manière générale, aux élus locaux de porte ...
Mise en conformité des structures d’hébergement d’urgences
Le tribunal administratif de Grenoble rejette la requête de l’association droit au logement 38 visant à ce que la décision du 8 février 2023 refus ...
Rénovation estivale du refuge du Goûter
Le juge des référés suspend les décisions interdisant, entre le 15 mai et le 30 septembre, la réalisation de travaux de rénovation du refuge – les ...
Le tribunal administratif annule les travaux d’aménagement du domaine skiable d’Aussois
Le tribunal annule deux arrêtés du 8 septembre 2020 du maire d’Aussois autorisant, d’une part, l'aménagement de pistes de ski et, d’autre part, la ...
L’insuffisante prise en compte de l’environnement par le PLU du Grand Bornand
Le tribunal souligne les insuffisances du PLU du Grand Bornand s’agissant de la protection de l’environnement, notamment sur la consommation d'eau ...
Rejet de la demande de suspension de la délibération mettant un terme à la procédure de passation de la DSP des services touristiques des Gets
Le juge des référés rejette de la demande de suspension formée à l’encontre de la délibération du 3 janvier 2024 du conseil municipal de la commun ...
Incohérences affectant le PADD et le rapport de présentation – Annulation du PLU d’Huez-en-Oisans
Le tribunal administratif a considéré que les indications chiffrées contenues dans le projet d’aménagement et de développement durable et le rappo ...
Annulation des élections des conseils centraux de l’Université Grenoble Alpes
Le tribunal annule l’ensemble des opérations électorales des 28 et 30 novembre 2023 visant au renouvellement des représentants des personnels dans ...
Non-exécution de décisions de justice – Liquidation de l’astreinte au profit d’association
Dans ces deux affaires, en dépit d’injonctions du juge des référés libertés, le préfet n’a pas procédé à l’hébergement deux jeunes étrangers. Sais ...
Montant de la taxe foncière – Le tribunal accueille 34 requêtes
Maison d'arrêt de Varces – Requête n° 2307447
Le juge des référés ordonne des mesures urgentes, à la demande de Section française de l’Observatoire international des prisons, de l’Ordre des av ...
Encadrement de l’usage des pesticides et pouvoirs de police du maire
Le tribunal administratif de Grenoble annule l’arrêté du maire de Grenoble du 22 février 2021 reglementant l’usage des produits phytopharmaceutiqu ...
Manifestation « Association France Palestine Solidarité »
Par une ordonnance du 21 octobre 2023, le juge des référés du TAG a décidé de suspendre l’éxecution de l’arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le p ...
Fermeture de la Sambuy – Le tribunal administratif rejette le référé suspension
La station de la Sambuy a été créée au début des années 1960 sur le territoire de la commune de Faverges-Seythenex avec un domaine skiable située ...
Rejet du référé suspension contre l’ascenseur valléen de Saint-Gervais-les-Bains
Située dans la vallée de l’Arve en Haute-Savoie, la commune de Saint-Gervais-les-Bains est constituée de plusieurs hameaux situés entre la plaine ...
Meublés touristiques, l’encadrement trop restrictif du Grand Annecy
Confrontée à une forte croissance du parc de meublés touristiques, l’Agglomération du Grand Annecy a souhaité en réguler le développement en plafo ...
Manifestation du 5 juillet 2023 : le tribunal ordonne au préfet de l’Isère de détruire des enregistrements illégalement recueillis par drone
Le juge du référé-liberté de Grenoble a été saisi le 6 juillet d’une requête demandant que le tribunal ordonne au préfet de l’Isère de mettre sous ...
Loi Rist : Encadrement de la rémunération des médecins remplaçants
Le juge administratif ne peut contraindre un praticien contractuel à travailler aux nouvelles conditions de rémunération fixées par la loi.
