TAG, 5e Chambre, 17 octobre 2023, Préfet de l’Isère, n°2104873
Le tribunal administratif de Grenoble annule l’arrêté du maire de Grenoble du 22 février 2021 reglementant l’usage des produits phytopharmaceutiqu ...
TAG, Juge des référés, 21 octobre 2023, Association France Palestine Solidarité, n°2306794
Par une ordonnance du 21 octobre 2023, le juge des référés du TAG a décidé de suspendre l’éxecution de l’arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le p ...
Fermeture de la Sambuy – Le tribunal administratif rejette le référé suspension
La station de la Sambuy a été créée au début des années 1960 sur le territoire de la commune de Faverges-Seythenex avec un domaine skiable située ...
Rejet du référé suspension contre l’ascenseur valléen de Saint-Gervais-les-Bains
Située dans la vallée de l’Arve en Haute-Savoie, la commune de Saint-Gervais-les-Bains est constituée de plusieurs hameaux situés entre la plaine ...
Meublés touristiques, l’encadrement trop restrictif du Grand Annecy
Confrontée à une forte croissance du parc de meublés touristiques, l’Agglomération du Grand Annecy a souhaité en réguler le développement en plafo ...
Manifestation du 5 juillet 2023 : le tribunal ordonne au préfet de l’Isère de détruire des enregistrements illégalement recueillis par drone
Le juge du référé-liberté de Grenoble a été saisi le 6 juillet d’une requête demandant que le tribunal ordonne au préfet de l’Isère de mettre sous ...
Loi Rist : Encadrement de la rémunération des médecins remplaçants
Le juge administratif ne peut contraindre un praticien contractuel à travailler aux nouvelles conditions de rémunération fixées par la loi.
Manifestations des 16 et 17 juin 2023, « la montagne se soulève »
La juge des référés rejette la demande de suspension de l’interdiction de manifester.
Le tribunal annule le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la Maurienne.
Ce SCoT concernait 53 communes regroupées en 7 communautés de communes. La cinquième chambre a retenu : - une insuffisance de l'étude environneme ...
Rejet du recours en référé-suspension formé par les élus du groupe « Nouvel air, socialistes et apparentés »
Rejet du recours en référé-suspension formé par les élus du groupe « Nouvel air, socialistes et apparentés » au conseil municipal de Grenoble cont ...
Annulation de la délibération du conseil d’administration de l’université Grenoble Alpes approuvant les statuts du service des langues rédigés en écriture inclusive.
Le tribunal a jugé que la délibération du conseil d’administration de l’université du 16 juillet 2020 approuvant les statuts du service des langue ...
Suspension de la décision d'apposer une banderole sur un mur de la mairie de Grenoble
La requérante a demandé au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision du maire de Grenoble d’afficher sur un mur de l’hôtel de ville ...
Rejet de deux demandes de suspension de décisions du préfet de l'Isère
M. A demandait au juge des référés de suspendre le refus du préfet de l'Isère de mettre fin aux autorisations de déversements d’effluents pollués ...
Annulation de la déclaration d'utilité publique de la zone industrialo-portuaire Inspira à Sablons et Salaise-sur-Sanne.
Le 31 janvier 2023, la cinquième chambre a annulé la déclaration d'utilité publique de la zone industrialo-portuaire Inspira. Si elle a reconnu l ...
Incompatibilité de la loi française au droit communautaire en matière de prestations para-hôtelières : mode d’emploi pour le juge
Décision n° 1908305, 2000291, 2001029 du 14/10/2022Les dispositions du b. du 4° de l’article 261 D du code général des impôts sont incompatibles a ...
Annulation de l’autorisation environnementale pour l’exploitation d’une centrale hydroélectrique à Sallanches
Le 6 décembre 2022, la cinquième chambre a annulé l’autorisation délivrée à la régie de gaz et d’électricité de Sallanches par le préfet de la Hau ...
Rejet de la demande de suspension de l'arrêté préfectoral autorisant la destruction d’espèces protégées au domaine skiable de Rochebrune à Megève.
Le juge des référés rejette pour défaut d’urgence la demande de suspension d’exécution de l’arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 30 mai 2022 aut ...
Rejet du référé de l'association Valeurs et réussite faute d'urgence
La demande de suspension de la délibération du conseil municipal de la commune de Valence n°2022/10-03/29 du 3 octobre 2022, procédant au retrait ...
Le juge des référés suspend l’exécution de l’arrêté du préfet de la Haute-Savoie accordant une autorisation environnementale à la commune de La Clusaz pour la réalisation d’une retenue collinaire
Le juge des référés considère que la condition d’urgence est remplie du fait que les travaux de défrichement sont prévus en octobre-novembre 2022 ...
Le train de la Mure :
Le juge des référé enjoint à la société Le Panoramique, gestionnaire du restaurant, qui n'a pas contesté la résiliation, à compter du 11 juillet ...
Le juge des référés rejette la demande de suspension de deux délibérations du Conseil départemental de la Haute-Savoie relatives à sa candidature à l’organisation des Championnats du monde de cyclisme prévus en 2027.
Deux motifs sont à l’origine de ce rejet.1° L’absence d’urgence au sens du code de justice administrative. Il a été jugé que les engagements du dé ...
La chasse sur les Hauts-Plateaux du Vercors
L’association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS) et l’association FRAPNA Drôme France Nature Environnement o ...
Par ordonnance du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a suspendu l’exécution de l’article 10 du nouveau règlement des piscines de Grenoble autorisant l’usage de maillots de bains de type burkini
Le tribunal a estimé qu’en permettant aux usagers du service public communal des piscines de Grenoble de porter des tenues « non près du corps », ...
Suspension partielle de l’arrêté du préfet de la Haute-Savoie relatif aux bouquetins du massif du Bargy.
Le juge des référés a suspendu l’exécution de la décision du préfet de la Haute-Savoie autorisant, au titre de l’année 2022, et par dérogation à l ...
Le juge des référés rejette comme portée devant une juridiction incompétente la requête de l’association « Alliance Citoyenne » contre la décision de l’Office du tourisme refusant de lui louer une salle de réunion.
>> Décision du 12 mai 2022
"Le Tonneau de Diogène" : Le juge des référés suspend la décision du 1er mars 2022 du maire de Grenoble refusant le renouvellement du droit d’occupation du domaine public de la Brasserie.
Suspension de l’exécution de la décision du maire de Grenoble en date du 1er mars 2022 rejetant la demande présentée par la société Lauris, explo ...
Déclaration d'inéligibilité
Par un jugement du 7 mars 2022 , le tribunal déclare inéligibles, pour une année, deux conseillers départementaux en raison du manquement à l’obli ...
Protection fonctionnelle accordée au maire de Grenoble : le juge des référés rejette la demande de suspension de la délibération du 13 décembre 2021.
Le juge des référés constate en premier lieu que les sommes engagées ne sont pas telles que les intérêts de la ville de Grenoble seraient affectés ...
TA Grenoble, 2 août 2021, M. B, n° 1806631, inédit
Devant quel juge contester l'amende prévue à l'article 1735 quater du code général des impôts ?La question a paru suffisamment sérieuse pour justi ...
Le Conseil d'Etat (*) n’admet pas le pourvoi de la société Carrières et matériaux du sud-est contre l’ordonnance du juge des référés
(*) Conseil d’État n°457640 du 30 décembre 2021Le Conseil d’État n’admet pas le pourvoi de la société Carrières et matériaux du sud-est contre l’o ...
