Dernières décisions

Principe de neutralité religieuse et élus locaux

Le tribunal annule des dispositions d’un règlement intérieur d’un conseil municipal qui interdisent, de manière générale, aux élus locaux de porte ...

Mise en conformité des structures d’hébergement d’urgences

Le tribunal administratif de Grenoble rejette la requête de l’association droit au logement 38 visant à ce que la décision du 8 février 2023 refus ...

Rénovation estivale du refuge du Goûter

Le juge des référés suspend les décisions interdisant, entre le 15 mai et le 30 septembre, la réalisation de travaux de rénovation du refuge – les ...

Le tribunal administratif annule les travaux d’aménagement du domaine skiable d’Aussois

Le tribunal annule deux arrêtés du 8 septembre 2020 du maire d’Aussois autorisant, d’une part, l'aménagement de pistes de ski et, d’autre part, la ...

L’insuffisante prise en compte de l’environnement par le PLU du Grand Bornand

Le tribunal souligne les insuffisances du PLU du Grand Bornand s’agissant de la protection de l’environnement, notamment sur la consommation d'eau ...

Rejet de la demande de suspension de la délibération mettant un terme à la procédure de passation de la DSP des services touristiques des Gets

Le juge des référés rejette de la demande de suspension formée à l’encontre de la délibération du 3 janvier 2024 du conseil municipal de la commun ...

Incohérences affectant le PADD et le rapport de présentation – Annulation du PLU d’Huez-en-Oisans

Le tribunal administratif a considéré que les indications chiffrées contenues dans le projet d’aménagement et de développement durable et le rappo ...

Annulation des élections des conseils centraux de l’Université Grenoble Alpes

Le tribunal annule l’ensemble des opérations électorales des 28 et 30 novembre 2023 visant au renouvellement des représentants des personnels dans ...

Non-exécution de décisions de justice – Liquidation de l’astreinte au profit d’association

Dans ces deux affaires, en dépit d’injonctions du juge des référés libertés, le préfet n’a pas procédé à l’hébergement deux jeunes étrangers. Sais ...

Montant de la taxe foncière – Le tribunal accueille 34 requêtes

Montant de la taxe foncière – Le tribunal accueille 34 requêtes

Maison d'arrêt de Varces – Requête n° 2307447

Le juge des référés ordonne des mesures urgentes, à la demande de Section française de l’Observatoire international des prisons, de l’Ordre des av ...

Encadrement de l’usage des pesticides et pouvoirs de police du maire

Le tribunal administratif de Grenoble annule l’arrêté du maire de Grenoble du 22 février 2021 reglementant l’usage des produits phytopharmaceutiqu ...

Manifestation « Association France Palestine Solidarité »

Par une ordonnance du 21 octobre 2023, le juge des référés du TAG a décidé de suspendre l’éxecution de l’arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le p ...

Fermeture de la Sambuy – Le tribunal administratif rejette le référé suspension

La station de la Sambuy a été créée au début des années 1960 sur le territoire de la commune de Faverges-Seythenex avec un domaine skiable située ...

Rejet du référé suspension contre l’ascenseur valléen de Saint-Gervais-les-Bains

Située dans la vallée de l’Arve en Haute-Savoie, la commune de Saint-Gervais-les-Bains est constituée de plusieurs hameaux situés entre la plaine ...

Meublés touristiques, l’encadrement trop restrictif du Grand Annecy

Confrontée à une forte croissance du parc de meublés touristiques, l’Agglomération du Grand Annecy a souhaité en réguler le développement en plafo ...

Manifestation du 5 juillet 2023 : le tribunal ordonne au préfet de l’Isère de détruire des enregistrements illégalement recueillis par drone

Le juge du référé-liberté de Grenoble a été saisi le 6 juillet d’une requête demandant que le tribunal ordonne au préfet de l’Isère de mettre sous ...

Loi Rist : Encadrement de la rémunération des médecins remplaçants

Le juge administratif ne peut contraindre un praticien contractuel à travailler aux nouvelles conditions de rémunération fixées par la loi.

Confirmation de l’interdiction de manifester contre le projet de liaison ferroviaire entre Lyon-Turin

Juge des référés, 16 juin 2023, Europe écologie les verts, Attac Savoie, Vivre et agir en Maurienne, n° 2303794 - La juge des référés rejette la d ...

Le tribunal annule le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la Maurienne.

Ce SCoT concernait 53 communes regroupées en 7 communautés de communes. La cinquième chambre a retenu : - une insuffisance de l'étude environneme ...

Cession des participations de la ville dans la SEM Grenoble Habitat

Rejet du recours en référé-suspension formé par les élus du groupe « Nouvel air, socialistes et apparentés » au conseil municipal de Grenoble cont ...

Annulation de la délibération du conseil d’administration de l’université Grenoble Alpes approuvant les statuts du service des langues rédigés en écriture inclusive.

Le tribunal a jugé que la délibération du conseil d’administration de l’université du 16 juillet 2020 approuvant les statuts du service des langue ...

Suspension de la décision d'apposer une banderole sur un mur de la mairie de Grenoble

La requérante a demandé au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision du maire de Grenoble d’afficher sur un mur de l’hôtel de ville ...

Annonces judiciaires et légales : quelles sont les conditions permettant d’habiliter les services de presse en ligne ?

Par deux jugements du 9 février 2023, le tribunal précise les conditions d’habilitation des services de presse en ligne à publier des annonces jud ...

Rejet de deux demandes de suspension de décisions du préfet de l'Isère

M. A demandait au juge des référés de suspendre le refus du préfet de l'Isère de mettre fin aux autorisations de déversements d’effluents pollués ...

Annulation de la déclaration d'utilité publique de la zone industrialo-portuaire Inspira à Sablons et Salaise-sur-Sanne.

Le 31 janvier 2023, la cinquième chambre a annulé la déclaration d'utilité publique de la zone industrialo-portuaire Inspira. Si elle a reconnu l ...

Incompatibilité de la loi française au droit communautaire en matière de prestations para-hôtelières : mode d’emploi pour le juge

Décision n° 1908305, 2000291, 2001029 du 14/10/2022Les dispositions du b. du 4° de l’article 261 D du code général des impôts sont incompatibles a ...

Annulation de l’autorisation environnementale pour l’exploitation d’une centrale hydroélectrique à Sallanches

Le 6 décembre 2022, la cinquième chambre a annulé l’autorisation délivrée à la régie de gaz et d’électricité de Sallanches par le préfet de la Hau ...

Rejet de la demande de suspension de l'arrêté préfectoral autorisant la destruction d’espèces protégées au domaine skiable de Rochebrune à Megève.

Le juge des référés rejette pour défaut d’urgence la demande de suspension d’exécution de l’arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 30 mai 2022 aut ...

Rejet du référé de l'association Valeurs et réussite faute d'urgence

La demande de suspension de la délibération du conseil municipal de la commune de Valence n°2022/10-03/29 du 3 octobre 2022, procédant au retrait ...