Rejet du recours en référé-suspension formé par les élus du groupe « Nouvel air, socialistes et apparentés » au conseil municipal de Grenoble contre les délibérations du 13 mars 2023 ayant, d’une part, validé le principe de la cession des actions détenues par la commune dans le capital la SAIEM Grenoble Habitat à la société Adestia, filiale de CDC Habitat, d’autre part, autorisé les représentants de la commune dans les organes de la SAIEM Grenoble Habitat à voter favorablement au projet de cession.Par une ordonnance n° 2302113 du 9 mai 2023, le tribunal avait rejeté la requête en référé-suspension formée par M. A... et autres dirigée contre la délibération approuvant la cession par la commune de Grenoble des actions qu’elle détient dans le capital de Grenoble Habitat. Dans la procédure engagée par groupe le « Nouvel air, socialistes et apparentés » représenté par Mme B... contre la même délibération, il a décidé en revanche, dans un souci de bonne administration de la justice, de rouvrir l’instruction après avoir été destinataire les 4 et 5 mai 2023 de deux notes en délibéré faisant suite à une lettre d’observation adressée par le préfet de l’Isère au maire de Grenoble en date du 2 mai 2023. Après avoir entendu les parties lors d’une seconde audience qui s’est tenue le 17 mai 2022, il a jugé qu’en l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés n’était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des délibérations contestées. Renvoyant en particulier aux dispositions du 4° de l’article L. 422-2-1 et du 3° de l’article L. 431-4 du code de la construction et de l’habitation, il a estimé notamment que ne justifiait pas la suspension des délibérations contestées le moyen mettant en cause la faculté pour la commune de Grenoble de conserver une action dans le capital de SAIEM. En conséquence, après avoir admis l’intervention volontaire de M. A... et des autres membres de son groupe à l’appui de la demande de suspension, il a rejeté la requête.