Le juge des référés rejette le recours contre la convention cadre conclue par la commune d’Annecy avec le comité d’organisation
Le département de la Haute-Savoie accueillera du 24 août 2027 au 5 août 2027 les championnats du monde de cyclisme organisés par l’Union cycliste internationale (UCI).
Le comité d’organisation, l’association Vélo au sommet, a conclu plusieurs conventions avec des collectivités partenaires, dont une convention cadre avec la commune d’Annecy qui devait accueillir initialement des épreuves de route (contre la montre) et de BMX racing.
Saisi en mai dernier, le juge des référés du tribunal avait suspendu le permis de construire délivré par le maire d’Annecy au département de la Haute-Savoie pour l’aménagement d’une zone de pratique du BMX.
Le Conseil d’Etat est saisi d’un pourvoi en cassation et devrait rendre une décision dans les prochains mois.
Une nouvelle audience s’est tenue le 21 septembre dernier devant trois juges des référés. Ils ont examiné le référé suspension dirigé contre la convention cadre conclue par la commune d’Annecy avec le comité d’organisation.
L’ordonnance rendue ce jour rejette le recours au motif que les requérants - deux riverains du projet de piste de BMX et une association de protection de l’environnement - ne justifient pas du caractère urgent de leur demande.
Les juges des référés relèvent d’abord que les championnats se dérouleront dans onze mois et que la convention cadre définit les responsabilités et missions respectives du comité d’organisation et de la commune d’Annecy en des termes généraux de sorte qu’elle ne produit aucun effet concret suffisamment immédiat et grave pour justifier une situation d’urgence.
Ensuite, les juges des référés ont retenu que le projet de construction d’une piste de BMX était à l’arrêt compte tenu de la suspension du permis de construire et qu’un autre site sur la commune de Scionzier avait été retenu pour l’organisation des championnats de BMX.
Par ailleurs, s’agissant de la communication officielle et de l’ouverture de la billetterie, les juges ont rappelé qu’elles résultaient non pas de la convention cadre conclue localement avec la commune d’Annecy mais de la décision de l’UCI d’organiser les championnats du monde de cyclisme en France et de celle du département de la Haute-Savoie d’accueillir ces championnats sur son territoire.
Enfin et en tout état de cause, les juges des référés ont indiqué qu’en l’état de l’instruction, les moyens invoqués (information des élus municipaux, contenu du contrat, respect des règles d’engagement des dépenses publiques et respect de l’intérêt général) n’étaient pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la convention cadre.
Le référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
La procédure de référé suspension permet, lorsqu’un recours au fond est introduit pour obtenir l’annulation d’un acte administratif, d’obtenir, sans attendre la décision définitive (le jugement « au fond »), la suspension de l’exécution de cet acte.
La suspension est soumise à deux conditions : une situation d’urgence et l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de l’acte. La décision prise en référé ne préjuge pas de la décision à rendre « au fond », après un examen plus approfondi.