Décharge des cotisations d'impôt sur le revenu sur les sociétés

Décision de justice
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Décharche des cotisations d'impôt sur les sociétés au titres des années 2005, 2006, et 2007 suite à la réduction de la part des déficits constatés avant le 1er janvier 2005 correspondant à l'activité de gestion de locaux professionnels.