Demande de décharge de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social au titre de l'année 2004

Décision de justice
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Rejet d'une demande de décharge des cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquelles Mme X a été assujéttie au titre de l'année 2004.