DUP – Centre des congrès Annecy - N°1606342

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2016 et un mémoire enregistré le 25 novembre 2016, l’association Les amis de la Terre en Haute-Savoie, la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature de la Haute-Savoie (FRAPNA 74) et l’association Lac d’Annecy environnement, représentées par MeF..., demandent au juge des référés :

- sur le fondement de l’article L. 123-16 du code de l'environnement, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 12 septembre 2016 et de l’arrêté complétif du 19 septembre 2016 du préfet de la Haute-Savoie portant déclaration d’utilité publique du projet de création d’un centre d’expositions, de séminaires et de congrès sur les communes d’Annecy et d’Annecy-le-Vieux et emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme de ces communes ;

- de condamner l’Etat au versement d’une somme de 3 500 euros au titre de l’article      L. 761-1 du code de justice administrative.

Les requérantes soutiennent que :

- ces arrêtés méconnaissent les articles L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 121-1 IV du code de l'environnement pour ne pas avoir fixé les mesures compensatoires à la charge du porteur du projet : 1) cette carence ne peut être suppléée par les mesures préconisées par l’étude d’impact, 2) le fait que le maître d’ouvrage se serait volontairement soumis à une étude d’impact ne dispensait pas le préfet de fixer les mesures compensatoires, 3) ces mesures n’ont pas été fixées par l’arrêté ;

- l’article L. 121-13, alinéas 1 et 2 du code de l'urbanisme a été méconnu : 1) l’arrêté autorise une extension de l’urbanisation, 2) celle-ci n’est pas une urbanisation limitée, 3) l’éventuelle conformité au SCoT ne permet pas de déduire que cette extension sera limitée ;

- le projet est dépourvu d’utilité publique ;

- il n’existe pas d’atteinte particulièrement grave à l’intérêt général qui permettrait de rejeter la demande de suspension.

Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2016, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que :

- la déclaration d’utilité publique n’a pour objet que de permettre l’acquisition des terrains et c’est au stade du permis de construire que seront examinés les griefs des requérantes ;

- l’arrêté n’avait pas à définir des mesures compensatoires ;

- la déclaration d’utilité publique ne constitue pas une extension de l’urbanisation ;

- en tout état de cause, ce ne serait qu’une extension limitée et le plan local d’urbanisme d’Annecy-le-Vieux justifie et motive la réalisation du centre de congrès.

Par des mémoires enregistrés les 25 et 28 novembre 2016, les communes d’Annecy et d’Annecy-le-Vieux, représentées par MeD..., concluent :

- au rejet de la requête ;

- à la condamnation des requérantes à leur verser à chacune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

Elles font valoir que :

- les requérantes sont dépourvues d’intérêt pour agir ;

- la requête est irrecevable en tant qu’elle est dirigée contre la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme ;

- l’autorité environnementale a été saisie ;

- en l’absence d’effets négatifs notables, le projet n’avait pas à définir des mesures compensatoires ;

- il n’existe pas d’extension de l’urbanisation puisque le projet se situe au sein d’une zone déjà urbanisée ;

- le projet est prévu par le SCoT qui est compatible avec la loi Littoral ;

- en tout état de cause, le projet est justifié et motivé et répond au critère d’extension limitée ;

- le projet est d’utilité publique.

Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2016, la communauté de l’agglomération d’Annecy représentée par Me D...et MeC..., conclut :

- au rejet de la requête ;

- à la condamnation des requérantes à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

Elle fait valoir que :

- les requérantes sont dépourvues d’intérêt pour agir ;

- la requête est irrecevable en tant qu’elle est dirigée contre la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme ;

- l’étude d’impact n’était pas requise ;

- en l’absence d’effets négatifs notables, le projet n’avait pas à définir des mesures compensatoires ;

- le projet est d’utilité publique.

Vu :

- la requête en annulation enregistrée sous le n° 1606341,

- les autres pièces du dossier,

- le code de l'environnement,

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

- le code de l'urbanisme,

- le code de justice administrative,

- la décision du 1^er septembre 2014 du président du Tribunal désignant M. B...comme juge des référés.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

Au cours de l’audience publique du 28 novembre 2016 à 10 heures, le juge des référés :

- a informé les parties de son intention de ne déclarer la requête recevable qu’en tant qu’elle émane de la FRAPNA 74, seule à avoir introduit un recours en annulation ;

- a entendu les observations de Me F...pour les requérantes, de MM.G..., A...et E...pour le préfet de la Haute-Savoie, de Me C...et de Me D...pour les communes d’Annecy et d’Annecy-le-Vieux et pour la communauté de l’agglomération d’Annecy.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Les requérantes ont produit une note en délibéré le 28 novembre 2016.

1. Considérant que le premier alinéa de l’article L. 123-12 du code de l’environnement, auquel renvoie l’article L. 554-12 du code de justice administrative, dispose que « le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci » ;

Sur la recevabilité du recours :

Quant à la recevabilité des associations Les amis de la Terre en Haute-Savoie et Lac d’Annecy environnement ;

2. Considérant que contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, le législateur n’a pas, par le régime spécifique de l’article L. 123-12 du code de l'environnement, écarté l’exigence d’un recours en annulation posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative dès lors que, dans le cas contraire, le juge des référés pourrait être amené à prononcer une mesure de suspension qui aurait le caractère d’une mesure définitive et non provisoire comme le prévoit l’article L. 511-1 du même code ; qu’il s’ensuit que les associations Les amis de la Terre en Haute-Savoie et Lac d’Annecy environnement qui n’ont pas présenté de recours en annulation, ne sont pas recevables à demander la suspension des arrêtés attaqués ;

Quant à l’intérêt pour agir de la FRAPNA 74 :

3. Considérant que la FRAPNA 74, association agréée pour la protection de l’environnement dans le cadre départemental et qui a pour but « la  défense   et   la   protection  des   sites,   la  sauvegarde  de l'environnement, et de manière générale du  milieu naturel et  de la  flore  et de la  faune  qu'il abrite en Haute-Savoie » dispose d’un intérêt pour agir à l’encontre des arrêtés en litige qui s’inscrivent dans le cadre de la réalisation d’un projet d’aménagement d’un complexe de près de 10 000 m² sur la presqu’île d’Albigny, à proximité immédiate du rivage du lac d’Annecy ; que ni la qualité architecturale et paysagère du projet, ni la circonstance invoquée en défense qu’il participe à la valorisation et à l’accessibilité au public du site ne sont de nature à retirer à la FRAPNA 74 cet intérêt pour agir ; que la fin de non-recevoir opposée de ce chef doit donc être écartée ;

Quant à la recevabilité de la demande de suspension des arrêtés en tant qu’ils emportent mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme d’Annecy et d’Annecy-le-Vieux :

4. Considérant que la commission d’enquête ayant rendu des conclusions défavorables à la déclaration d’utilité publique, le recours de la FRAPNA 74 présenté sur le fondement de l’article L. 123-12 du code de l'environnement est recevable y compris en tant qu’il porte sur la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme d’Annecy et d’Annecy-le-Vieux  qui n’en est que la conséquence et ce, même si la commission d’enquête a rendu un avis favorable à la mise en compatibilité alors même qu’un des motifs de l’avis négatif concernant la déclaration d’utilité publique était le non-respect des dispositions de la loi littoral ;

Sur la demande de suspension :

5. Considérant qu’en l’état de l’instruction, les moyens tirés de ce que les arrêtés autorisent une extension de l’urbanisation en violation de l’article L. 121-13 alinéas 1 et 2 du code de l'urbanisme est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés attaqués ; que présente ce même caractère celui tiré de l’absence d’utilité publique de l’opération ; qu’en conséquence doit être ordonnée la suspension de l’exécution des arrêtés attaqués dès lors qu’il n’existe pas d’atteinte particulièrement grave à l’intérêt général qui s’y opposerait ;

Sur les frais de procès :

6. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la commune d’Annecy, la commune d’Annecy-le-Vieux et la communauté de l’agglomération d’Annecy doivent dès lors être rejetées ;

7. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à la FRAPNA 74 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E