Indemnités pour préjudice subi suite à l'annulation d'une vente de terrain due au refus de délivrance d'un permis de construire

Condamnation de l'Etat au versement d'indemnités d'un montant de 68 000 euros suite à la non concrétisation d'une vente de terrain due à la décision de rejet de la demande de permis de construire de l'acquéreur par la commune d'Eloise.