Le tribunal administratif a annulé la décision de la maire de Moirans d’utiliser le logiciel « Briefcam » d’analyse algorithmique des images de vidéosurveillance, après un recours porté par l’association La Quadrature du Net et un habitant. Après avoir considéré que ce logiciel permettait de procéder à des traitements relevant du droit des données à caractère personnel, le tribunal releve que la mise en œuvre du logiciel sur le territoire de la commune de Moirans n’avait été accompagnée de la détermination d’aucune finalité déterminée et explicite et d’aucune garantie de nature à sauvegarder le droit au respect de la vie privée des administrés.
Le tribunal a été saisi d’un recours introduit par l’association La Quadrature du Net et un habitant contre une décision non formalisée de la maire de Moirans de mettre en œuvre le logiciel « Briefcam » d’analyse algorithmique d’images de télésurveillance sur le territoire de la commune.
Il a considéré qu’une telle décision, dont l’existence était révélée par divers documents produits par les parties consécutivement à des demandes de communication de documents administratifs et à un contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), était susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le juge administratif, à supposer même que la commune ne fasse pas usage de la fonctionnalité de reconnaissance faciale permise par le logiciel.
Après avoir considéré que ce logiciel permettait de procéder à des traitements relevant du droit des données à caractère personnel, régi notamment par les dispositions de la directive dite « Police-Justice » (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le tribunal a jugé que la mise en œuvre du logiciel sur le territoire de la commune de Moirans n’avait été accompagnée de la détermination d’aucune finalité déterminée et explicite et d’aucune garantie de nature à sauvegarder le droit au respect de la vie privée des administrés.
Par conséquent, il a annulé cette décision et a enjoint à la commune de cesser sans délai d’utiliser ce logiciel.