Par trois jugements rendus le 12 novembre 2026, le tribunal administratif de Grenoble, statuant en formation collégiale, a annulé les assignations à résidence et interdictions de paraître prises par le ministre de l’intérieur à l’encontre de trois personnes dans le cadre de la journée de mobilisation du 31 octobre 2026. Les juges estiment que les éléments produits n’établissent pas l’existence d’une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre public résultant du comportement des personnes assignées, ni, pour deux d’entre elles, le lien entre le comportement reproché et les relations ou le soutien qu’il y aurait à des actes de terrorisme, ou leur apologie, justifiant légalement de telles mesures portant une atteinte grave aux droits fondamentaux.
Le ministre de l’intérieur a, par arrêtés du 30 octobre 2026 pris sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, prononcé à l’encontre de trois personnes une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), applicable du 31 octobre au 1er novembre 2026 inclus. Ces mesures leur interdisaient notamment de se déplacer en dehors du territoire de leurs communes de résidence et de paraître dans tous les lieux faisant l’objet d’une interdiction préfectorale de manifestation ainsi que sur les itinéraires et abords des manifestations déclarées durant cette période.
Saisi du recours pour excès de pouvoir prévu par le dernier alinéa de l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieur, qui institue une procédure particulière de jugement en formation collégiale dans un délai de quinze jours, le tribunal rappelle, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que les mesures contestées doivent être prises aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme et sont subordonnées à deux conditions cumulatives, la première tenant à la menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics résultant du comportement de l’intéressé, la seconde aux relations qu’il entretient avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l’adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.
Par un premier jugement, rendu le 12 novembre 2026 sous le n° 2611576, il a estimé que la seule implication dans le mouvement dit des « Gilets jaunes », la réalisation de tags ou la commission de faits d’outrage ne caractérisent pas l’existence d’une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics résultant du comportement de l’intéressé, quand bien même celui-ci exprime une très vive contestation des institutions et de l’ordre établi.
Par un deuxième jugement, rendu le 12 novembre 2026 sous le n° 2611660, il a considéré que la participation à des actions symboliques, telles que l’escalade d’un bâtiment ou la mise en peinture d’un monument, ne caractérise pas non plus l’existence d’une telle menace. Il précise que la radicalité des convictions politiques ne suffit pas à la matérialiser à elle seule.
Par un troisième jugement, rendu le 12 novembre 2026 sous le n° 2611659, il a retenu qu’en l’absence de précision sur la nature et l’ampleur de la « participation » à une action de saccage remontant à plus de quatre ans, alors que l’intéressé n’a pas été mis en examen dans le cadre d’une information judiciaire en cours et qu’aucun élément ne permettait par ailleurs d’établir que l’intéressé préparait des actions particulièrement violentes à l’occasion des revendications ou manifestations en cours, ne suffisait pas non plus pour légalement édicter une mesure individuelle de contrôle et de surveillance portant une atteinte grave aux droits fondamentaux.