Autorisation des drones pour la surveillance des rassemblements du lundi 12 octobre 2026 en Isère : l’association Vigie Liberté a saisi, en urgence, le tribunal administratif afin l’autorisation donnée par la préfète de l’Isère à la gendarmerie de recourir à des drones pour la surveillance des rassemblements autour de dix établissements scolaires dans le département. Par une ordonnance rendue ce jour, le juge des référés valide l’autorisation de recours aux drones.
Saisi en urgence dans le cadre de la procédure de référé-liberté, le juge des référés a rappelé que le droit au respect de la vie privée, qui comprend le droit à la protection des données personnelles, constitue une liberté fondamentale, à laquelle il ne peut être porté atteinte que sous conditions précisées par le Conseil constitutionnel (n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022).
Pour délivrer une autorisation d’utilisation des drones, la préfète doit s’assurer que le service ne peut employer d’autres moyens moins intrusifs ou que l’utilisation de ces moyens serait susceptible d’entrainer des menaces graves pour l’intégrité physique des agents. Enfin, le recours aux drones doit constituer le seul moyen d’atteindre la finalité poursuivie.
La juge des référés a relevé que compte tenu des précédents troubles à l’ordre public constatés aux abords de plusieurs établissements scolaires (tirs de mortier, jets de pierre, incendies de poubelles, affrontements avec les forces de l’ordre occasionnant des blessures à trois gendarmes et dans un cas, confinement par mesure de sécurité des élèves et enseignants), il existait des risques de nouveaux troubles à l’ordre public lors des rassemblements annoncés, en particulier pour le 12 octobre 2026.
La juge des référés a relevé que le recours aux drones permet d’offrir une couverture du territoire mieux adaptée et une coordination opérationnelle avec les unités de maintien de l’ordre plus efficace, de nature à contribuer à la sécurité des personnes et des biens et qu’aucun dispositif alternatif ne permet de parvenir aux mêmes fins.
Compte tenu enfin de l’encadrement strict de l’autorisation, donnée pour une seule journée et pour deux caméras sur un périmètre géographique déterminé, la juge des référés a estimé que l’autorisation de recourir aux drones était nécessaire et adaptée et a rejeté le recours de l’association Vigie Liberté.
Le référé-liberté (article L. 521-2 du code de justice administrative)
Le référé-liberté est une procédure qui permet de saisir en urgence le juge administratif, lorsqu’on estime que l’administration porte atteinte à une liberté fondamentale (liberté d’expression, droit au respect de la vie privée et familiale, liberté de réunion, d’aller et venir etc.). Le juge des référés peut suspendre une décision de l’administration ou lui ordonner de prendre des mesures particulières. Pour cela, il doit être établi, d’une part, qu’il y a urgence à statuer, d’autre part, que l’administration - par ses actions ou son inaction - a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge des référés rend ses décisions - appelées « ordonnances » - en principe sous 48h.