Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif Décision de justice 1 décembre 2020 Accueil Décisions de justice Dernières décisions Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 por... Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article pour arriver avant Passer le partage de l'article pour arriver après × Passer le partage de l'article pour arriver avant NOR : JUSC2031086R Tous les chapitres ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/11/18/JUSC2031086R/jo/texte
