Le tribunal annule des dispositions d’un règlement intérieur d’un conseil municipal qui interdisent, de manière générale, aux élus locaux de porter une tenue vestimentaire manifestant leur appartenance religieuse lorsqu’ils siègent en séance.
Le tribunal a été saisi d’un recours introduit par les membres du groupe d’opposition « Voiron Citoyenne » contre une délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Voiron a adopté son règlement intérieur.
Etaient notamment contestées des dispositions qui interdisaient, de manière générale, aux élus siégeant au conseil municipal de porter une tenue vestimentaire manifestant leur appartenance à une religion.
Le tribunal a jugé que si, dans le cas où la tenue vestimentaire d’un élu municipal provoque un trouble à l’ordre public ou contrevient au bon fonctionnement de l’assemblée délibérante, il appartient au maire de prendre les mesures strictement nécessaires pour y remédier dans l’exercice de son pouvoir de police de l’assemblée, la liberté des élus municipaux d’exprimer leurs convictions religieuses ne peut être encadrée que sur le fondement de dispositions législatives particulières prévues à cet effet.
Or, il ne résulte d’aucune disposition législative que le principe de neutralité religieuse s’applique aux élus locaux.
Par suite, le tribunal a censuré les dispositions contestées du règlement intérieur.
Cette décision fait echo à l’après-midi du tribunal administratif (faire le lien vers l’article) organisée sur la question de la liberté vestimentaire en avril 2024.