Le juge des référés rejette de la demande de suspension formée à l’encontre de la délibération du 3 janvier 2024 du conseil municipal de la commune des Gets se prononçant sur le principe de la déclaration sans suite de la procédure de passation de la délégation de service public relative à l’exploitation et la gestion des services touristiques de la commune.
La commune des Gets a engagé une consultation en mai 2023 en vue de déléguer le service public relative à l’exploitation et la gestion des services touristiques de la commune. Deux candidats ont été admis à présenter une offre. Toutefois, le conseil municipal s’est prononcé, par délibération du 3 janvier 2024, sur le principe de la déclaration sans suite de cette procédure. Le juge des référés rejette le référé suspension formé par l’un des candidats à la procédure de passation de la délégation de service public à l’encontre de cette délibération sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Il a jugé qu’en l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés n’était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la délibération contestée.
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