Devant quel juge contester l'amende prévue à l'article 1735 quater du code général des impôts ?La question a paru suffisamment sérieuse pour justifier une saisine du Tribunal des conflits en application de l’article 35 du décret du 27 février 2015.Par jugement du 2 août 2021, le tribunal administratif de Grenoble a renvoyé au tribunal des conflits la question de savoir si les litiges tendant à la décharge de l’amende prévue à l’article 1735 quater du code général des impôts, infligée par l’administration fiscale dans le cadre d’une procédure de visite et de saisie autorisée par l’autorité judiciaire, relèvent de la compétence de la juridiction administrative.