Dernières décisions

Le juge des référés suspend l’exécution de l’arrêté du préfet de la Haute-Savoie accordant une autorisation environnementale à la commune de La Clusaz pour la réalisation d’une retenue collinaire

Le juge des référés considère que la condition d’urgence est remplie du fait que les travaux de défrichement sont prévus en octobre-novembre 2022 ...

Le train de la Mure :

Le juge des référé enjoint à la société Le Panoramique, gestionnaire du restaurant, qui n'a pas contesté la résiliation, à compter du 11 juillet ...

Le juge des référés rejette la demande de suspension de deux délibérations du Conseil départemental de la Haute-Savoie relatives à sa candidature à l’organisation des Championnats du monde de cyclisme prévus en 2027.

Deux motifs sont à l’origine de ce rejet.1° L’absence d’urgence au sens du code de justice administrative. Il a été jugé que les engagements du dé ...

La chasse sur les Hauts-Plateaux du Vercors

L’association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS) et l’association FRAPNA Drôme France Nature Environnement o ...

Par ordonnance du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a suspendu l’exécution de l’article 10 du nouveau règlement des piscines de Grenoble autorisant l’usage de maillots de bains de type burkini

Le tribunal a estimé qu’en permettant aux usagers du service public communal des piscines de Grenoble de porter des tenues « non près du corps », ...

Suspension partielle de l’arrêté du préfet de la Haute-Savoie relatif aux bouquetins du massif du Bargy.

Le juge des référés a suspendu l’exécution de la décision du préfet de la Haute-Savoie autorisant, au titre de l’année 2022, et par dérogation à l ...

Le juge des référés rejette comme portée devant une juridiction incompétente la requête de l’association « Alliance Citoyenne » contre la décision de l’Office du tourisme refusant de lui louer une salle de réunion.

>> Décision du 12 mai 2022

"Le Tonneau de Diogène" : Le juge des référés suspend la décision du 1er mars 2022 du maire de Grenoble refusant le renouvellement du droit d’occupation du domaine public de la Brasserie.

Suspension de l’exécution de la décision du maire de Grenoble en date du 1er mars 2022 rejetant la demande présentée par la société Lauris, explo ...

Déclaration d'inéligibilité

Par un jugement du 7 mars 2022 , le tribunal déclare inéligibles, pour une année, deux conseillers départementaux en raison du manquement à l’obli ...

Protection fonctionnelle accordée au maire de Grenoble : le juge des référés rejette la demande de suspension de la délibération du 13 décembre 2021.

Le juge des référés constate en premier lieu que les sommes engagées ne sont pas telles que les intérêts de la ville de Grenoble seraient affectés ...

TA Grenoble, 2 août 2021, M. B, n° 1806631, inédit

Devant quel juge contester l'amende prévue à l'article 1735 quater du code général des impôts ?La question a paru suffisamment sérieuse pour justi ...

Rejet d’une demande de suspension d’un arrêté ordonnant l’abattage d’un troupeau pour cause de brucellose.

Des mesures de contrôle ont établi qu’un bovin appartenant à un GAEC de la Haute-Savoie était atteint de la brucellose. Par un arrêté du 10 novemb ...

Le Conseil d'Etat (*) n’admet pas le pourvoi de la société Carrières et matériaux du sud-est contre l’ordonnance du juge des référés

(*) Conseil d’État n°457640 du 30 décembre 2021Le Conseil d’État n’admet pas le pourvoi de la société Carrières et matériaux du sud-est contre l’o ...

Rejet des requêtes des consorts Parisot de Bayard sollicitant l’annulation des décisions de la commune de Saint-Martin d’Hères leur refusant la remise de la dépouille mortelle de Pierre du Terrail, dit chevalier Bayard.

Le conseil départemental de l’Isère conserve dans ses archives depuis 1966, à la demande de la commune de Saint-Martin d’Hères, une partie des oss ...

La fraude entachant un permis de construire ne peut pas être régularisée par un permis de construire modificatif.

Le permis de construire obtenu par fraude ne peut faire l’objet d’une régularisation par la délivrance d’un permis modificatif de manière spontané ...

Le juge des référés suspend l’obligation vaccinale pour un soignant en congé maladie

Comme pour neuf autres dossiers comparables, le juge des référés a estimé que la question de savoir si un soignant en arrêt-maladie pouvait faire ...

Le juge des référés a considéré que l’objectif de sécurité publique consistant à protéger les enfants de la circulation automobile devant les écoles, ainsi que celui visant à limiter la pollution de l’air, étaient justifiés.

Mais les mesures de police administrative, c’est à dire celles qui restreignent une liberté, ne sont légales que si elles sont exactement proporti ...

Le juge des référés rejette le recours d' une infirmière du centre hospitalier Alpes-Isère, contestant la mesure de suspension sans traitement dont elle a fait l’objet pour défaut d’un schéma vaccinal complet.

Le juge des référés a été saisi par une infirmière du centre hospitalier Alpes-Isère, d’un recours contestant la mesure de suspension sans traitem ...

Sur le territoire des Deux-Alpes, au lieudit "Les ougiers" ...

Ordonnance suspendant l’exécution d’un arrêté du préfet de l'Isère relatif au renouvellement et à l’autorisation d’extension d’une carrière de roc ...

Le tribunal rejette la demande de quatre conseillers municipaux de la commune de Saint-Ismier tendant à l’annulation d’arrêtés du maire accordant délégations et indemnités des élus.

Par un jugement du 30 juillet 2021 le tribunal a rejeté la demande de quatre conseillers municipaux sollicitant l’annulation de plusieurs arrêtés ...

Le juge des référés refuse de suspendre les mises en demeure adressées par le Rectorat aux parents des élèves inscrits à l’école « Atelier des possibles » de Coublevie, et qui enjoignaient aux parents d’inscrire leurs enfants dans un autre établissement.

Estimant que le Rectorat de l’Académie de Grenoble avait -à bon droit- considéré que l’établissement scolaire « l’Atelier des possibles » n’avait ...

Le tribunal administratif confirme le refus d’ouverture d’une école privée hors contrat à Bourgoin-Jallieu

Par une décision du 25 août 2021, la rectrice de l’académie de Grenoble a fait opposition à l’ouverture d’une école privée hors contrat au motif q ...

Ordonnance n° 2105318 du 20 août 2021

Le tribunal, saisi en référé par la commune de Bourgoin-Jallieu d'une demande d'expulsion de la brasserie "Esprit XV", rejette la demande pour déf ...

Ordonnance n° 2105086 du 2 août 2021

Le tribunal a été saisi le 30 juillet 2021 par la société S. et par M. F. à titre personnel d’un recours en référé-liberté afin que soit ordonnée ...

Ordonnance n° 2103703 du 12 juillet 2021

Par ordonnance du 12 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l’exécution d'un arrêté du maire de Verren ...

En raison du caractère dangereux des lieux, le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ...

ordonne aux occupants du « Centre équestre Le Buisson Rond » à Chambéry d’évacuer les lieux dans un délai de huit jours.

Des habitants de Saint-Martin-d’Hères demandaient l’annulation du permis de construire du 3 mai 2018 ....

et du permis de construire modificatif du 9 septembre 2020 accordés à la société Les Halles Neyrpic en vue de réaliser « un pôle de vie, de loisir ...

Application du règlement intérieur des aires d’accueil des gens du voyage de la communauté du Pays Voironnais du 27 octobre 2020

>> lire l'ordonnance n°2102914

Le tribunal annule l’arrêté du 14 septembre 2020 du préfet de l'Isère, en ce qu’il autorise le prélèvement de dix lagopèdes alpins ...

Le tribunal annule l’arrêté du 14 septembre 2020 du préfet de l'Isère, en ce qu’il autorise le prélèvement de dix lagopèdes alpins dans la région ...

TA Grenoble, 4 mai 2021, Association Vivre Ici Vallée du Rhône Environnement, n° 1902805, inédit

Environnement – Autorisation environnementale – Gestion de la ressource en eau :La société publique locale Isère Aménagement prévoyait d’aménager ...