Mise en conformité des structures d’hébergement d’urgences
Le tribunal administratif de Grenoble rejette la requête de l’association droit au logement 38 visant à ce que la décision du 8 février 2023 refus ...
Rénovation estivale du refuge du Goûter
Le juge des référés suspend les décisions interdisant, entre le 15 mai et le 30 septembre, la réalisation de travaux de rénovation du refuge – les ...
L’insuffisante prise en compte de l’environnement par le PLU du Grand Bornand
Le tribunal souligne les insuffisances du PLU du Grand Bornand s’agissant de la protection de l’environnement, notamment sur la consommation d'eau ...
Le tribunal administratif annule les travaux d’aménagement du domaine skiable d’Aussois
Le tribunal annule deux arrêtés du 8 septembre 2020 du maire d’Aussois autorisant, d’une part, l'aménagement de pistes de ski et, d’autre part, la ...
Rejet de la demande de suspension de la délibération mettant un terme à la procédure de passation de la DSP des services touristiques des Gets
Le juge des référés rejette de la demande de suspension formée à l’encontre de la délibération du 3 janvier 2024 du conseil municipal de la commun ...
Incohérences affectant le PADD et le rapport de présentation – Annulation du PLU d’Huez-en-Oisans
Le tribunal administratif a considéré que les indications chiffrées contenues dans le projet d’aménagement et de développement durable et le rappo ...
Annulation des élections des conseils centraux de l’Université Grenoble Alpes
Le tribunal annule l’ensemble des opérations électorales des 28 et 30 novembre 2023 visant au renouvellement des représentants des personnels dans ...
Non-exécution de décisions de justice – Liquidation de l’astreinte au profit d’association
Dans ces deux affaires, en dépit d’injonctions du juge des référés libertés, le préfet n’a pas procédé à l’hébergement deux jeunes étrangers. Sais ...
Montant de la taxe foncière – Le tribunal accueille 34 requêtes
Maison d'arrêt de Varces – Requête n° 2307447
Le juge des référés ordonne des mesures urgentes, à la demande de Section française de l’Observatoire international des prisons, de l’Ordre des av ...
TAG, Juge des référés, 21 octobre 2023, Association France Palestine Solidarité, n°2306794
Par une ordonnance du 21 octobre 2023, le juge des référés du TAG a décidé de suspendre l’éxecution de l’arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le p ...
TAG, 5e Chambre, 17 octobre 2023, Préfet de l’Isère, n°2104873
Le tribunal administratif de Grenoble annule l’arrêté du maire de Grenoble du 22 février 2021 reglementant l’usage des produits phytopharmaceutiqu ...
Fermeture de la Sambuy – Le tribunal administratif rejette le référé suspension
La station de la Sambuy a été créée au début des années 1960 sur le territoire de la commune de Faverges-Seythenex avec un domaine skiable située ...
Rejet du référé suspension contre l’ascenseur valléen de Saint-Gervais-les-Bains
Située dans la vallée de l’Arve en Haute-Savoie, la commune de Saint-Gervais-les-Bains est constituée de plusieurs hameaux situés entre la plaine ...
Meublés touristiques, l’encadrement trop restrictif du Grand Annecy
Confrontée à une forte croissance du parc de meublés touristiques, l’Agglomération du Grand Annecy a souhaité en réguler le développement en plafo ...
Manifestation du 5 juillet 2023 : le tribunal ordonne au préfet de l’Isère de détruire des enregistrements illégalement recueillis par drone
Le juge du référé-liberté de Grenoble a été saisi le 6 juillet d’une requête demandant que le tribunal ordonne au préfet de l’Isère de mettre sous ...
Loi Rist : Encadrement de la rémunération des médecins remplaçants
Le juge administratif ne peut contraindre un praticien contractuel à travailler aux nouvelles conditions de rémunération fixées par la loi.
Manifestations des 16 et 17 juin 2023, « la montagne se soulève »
La juge des référés rejette la demande de suspension de l’interdiction de manifester.
Le tribunal annule le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la Maurienne.
Ce SCoT concernait 53 communes regroupées en 7 communautés de communes. La cinquième chambre a retenu : - une insuffisance de l'étude environneme ...
Rejet du recours en référé-suspension formé par les élus du groupe « Nouvel air, socialistes et apparentés »
Rejet du recours en référé-suspension formé par les élus du groupe « Nouvel air, socialistes et apparentés » au conseil municipal de Grenoble cont ...
Annulation de la délibération du conseil d’administration de l’université Grenoble Alpes approuvant les statuts du service des langues rédigés en écriture inclusive.
Le tribunal a jugé que la délibération du conseil d’administration de l’université du 16 juillet 2020 approuvant les statuts du service des langue ...
Suspension de la décision d'apposer une banderole sur un mur de la mairie de Grenoble
La requérante a demandé au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision du maire de Grenoble d’afficher sur un mur de l’hôtel de ville ...
TAG, 7ème chambre, 9 février 2023, SAS Publihebdo, n° 2200964 et 2200788 C+
Par deux jugements du 9 février 2023, le tribunal précise les conditions d’habilitation des services de presse en ligne à publier des annonces jud ...
Rejet de deux demandes de suspension de décisions du préfet de l'Isère
M. A demandait au juge des référés de suspendre le refus du préfet de l'Isère de mettre fin aux autorisations de déversements d’effluents pollués ...
Annulation de la déclaration d'utilité publique de la zone industrialo-portuaire Inspira à Sablons et Salaise-sur-Sanne.
Le 31 janvier 2023, la cinquième chambre a annulé la déclaration d'utilité publique de la zone industrialo-portuaire Inspira. Si elle a reconnu l ...
Incompatibilité de la loi française au droit communautaire en matière de prestations para-hôtelières : mode d’emploi pour le juge
Décision n° 1908305, 2000291, 2001029 du 14/10/2022Les dispositions du b. du 4° de l’article 261 D du code général des impôts sont incompatibles a ...
Annulation de l’autorisation environnementale pour l’exploitation d’une centrale hydroélectrique à Sallanches
Le 6 décembre 2022, la cinquième chambre a annulé l’autorisation délivrée à la régie de gaz et d’électricité de Sallanches par le préfet de la Hau ...
Rejet de la demande de suspension de l'arrêté préfectoral autorisant la destruction d’espèces protégées au domaine skiable de Rochebrune à Megève.
Le juge des référés rejette pour défaut d’urgence la demande de suspension d’exécution de l’arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 30 mai 2022 aut ...
Rejet du référé de l'association Valeurs et réussite faute d'urgence
La demande de suspension de la délibération du conseil municipal de la commune de Valence n°2022/10-03/29 du 3 octobre 2022, procédant au retrait ...
Le juge des référés suspend l’exécution de l’arrêté du préfet de la Haute-Savoie accordant une autorisation environnementale à la commune de La Clusaz pour la réalisation d’une retenue collinaire
Le juge des référés considère que la condition d’urgence est remplie du fait que les travaux de défrichement sont prévus en octobre-novembre 2022 ...
