Dernières décisions

Décharge des cotisations d'impôt sur le revenu sur les sociétés

Décharche des cotisations d'impôt sur les sociétés au titres des années 2005, 2006, et 2007 suite à la r&...

Demande d'inscription sur liste des demandeurs d'emploi

Annulation de la décision du 8 avril 2011 par laquelle la directrice de l'agence pôle emploi d'Aix-les-Bains a rejeté sa demand...

Décharge des cotisations supplémentaires sur l'impôt sur le revenu

Décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, des contributions, et des pénalités y af...

Jugements cités par le Conseil d'Etat dans son rapport annuel 2013

Aide sociale-hébergement d'urgence
Responsabilité des services d'aide sociale à l'enfance
Assurance

Annulation de décisions de retrait de point d'un permis de conduire

Annulation de décisions portant retrait de point et de décision 48SI invalidant un permis de conduire.

Demande de décharge de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social au titre de l'année 2004

Rejet d'une demande de décharge des cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement d...

Indemnités pour préjudice subi suite à l'annulation d'une vente de terrain due au refus de délivrance d'un permis de construire

Condamnation de l'Etat au versement d'indemnités d'un montant de 68 000 euros suite à la non concrétisation d'une vente de ter...